Par une décision rendue le 30 mars 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le respect des obligations comptables lors des dernières élections législatives. Un candidat n’avait pas ouvert de compte bancaire spécifique pour retracer ses opérations financières, malgré les exigences strictes posées par le code électoral. La commission chargée du contrôle a rejeté ses comptes, ce qui a entraîné la saisine automatique du juge électoral pour statuer sur son inéligibilité. Le candidat invoquait des obstacles administratifs mais ne prouvait aucune démarche concrète engagée avant la tenue du scrutin pour se conformer à la loi. La question posée réside dans la détermination de la gravité du manquement consistant à omettre l’ouverture d’un compte bancaire unique pour le mandataire financier. Le Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an, soulignant l’importance de cette formalité pour la transparence du scrutin. L’examen de cette décision permet d’étudier l’impératif du compte bancaire de campagne avant d’analyser la sanction de l’inéligibilité pour manquement grave.
I. L’exigence impérative de l’ouverture d’un compte bancaire de campagne
A. Le caractère substantiel de la formalité comptable
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières effectuées pendant la période électorale. Cette règle garantit la traçabilité des fonds et permet une vérification efficace de l’origine ainsi que de la destination des sommes engagées par le candidat. L’ouverture de ce compte constitue une formalité substantielle dont le respect conditionne la sincérité et la transparence du financement de toute campagne pour un mandat national.
B. L’insuffisance des justifications relatives aux difficultés rencontrées
Le juge précise qu’il appartient à l’intéressé d’établir la réalité des démarches entreprises pour surmonter les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’ouverture du compte. Il est ainsi relevé que le candidat n’établit pas que de telles « démarches auraient été engagées avant les élections » pour justifier son manquement. La simple invocation de difficultés administratives ne saurait pallier l’absence de diligence raisonnable attendue d’un citoyen sollicitant le suffrage de ses pairs au sein de la République.
II. La répression proportionnée d’un manquement grave au code électoral
A. La validation du rejet du compte de campagne
Le juge électoral estime que le rejet du compte est justifié car « cette circonstance est établie », confirmant ainsi la décision administrative prise par l’organe de contrôle. Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire unique prive l’administration de sa capacité à contrôler la réalité des recettes et des dépenses engagées pour le scrutin. Cette méconnaissance des règles fondamentales du droit électoral entraîne mécaniquement le rejet du compte, sans que les montants financiers en cause ne puissent atténuer la décision.
B. Le prononcé d’une inéligibilité fondée sur la gravité des faits
L’inéligibilité est prononcée sur le fondement de l’article L.O. 136-1 qui sanctionne les manquements d’une particulière gravité aux règles fondamentales de financement de la vie politique. Le Conseil constitutionnel retient que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », il convient de déclarer le candidat inéligible à tout mandat pour une durée d’un an. Cette mesure de police électorale assure le respect de l’égalité entre les candidats et préserve la probité indispensable à l’exercice de toute mission législative.
