Par une décision datée du 30 mars 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le financement des élections législatives de juin 2022. Un candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais légaux. L’autorité de contrôle des comptes de campagne a saisi le juge électoral le 27 décembre 2022 afin de statuer sur cette situation. L’intéressé a produit des documents comptables seulement après cette saisine sans toutefois justifier de circonstances particulières pour expliquer ce retard important. La question posée au juge était de savoir si l’absence de dépôt d’un compte obligatoire constituait un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel a déclaré le candidat inéligible pour une durée de trois ans en raison de la gravité de cette omission décelée.
**I. La rigueur des obligations comptables pesant sur les candidats**
**A. La nécessité légale du dépôt d’un compte de campagne**
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat d’établir un compte de campagne dès l’obtention d’un pour cent des suffrages. Ce document doit retracer l’intégralité des recettes perçues ainsi que l’ensemble des dépenses engagées en vue de l’élection législative considérée. Le législateur a entendu garantir la transparence financière de la vie politique et l’égalité entre les différents compétiteurs lors du scrutin. Chaque candidat doit donc soumettre son compte à une autorité de contrôle au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour.
**B. L’absence de dépôt dans les délais prescrits par la loi**
En l’espèce, le candidat était tenu de respecter cette formalité puisqu’il avait atteint le seuil de voix requis par les textes en vigueur. Pourtant, à l’expiration du délai légal, aucun compte de campagne n’avait été déposé auprès de la commission nationale chargée de leur examen. La jurisprudence souligne régulièrement que le respect des délais de dépôt constitue une règle substantielle dont la méconnaissance fragilise la sincérité du scrutin. Le manquement aux prescriptions de l’article L. 52-12 du code électoral se trouvait ainsi matériellement constitué au terme de la période légale.
**II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité**
**A. L’inefficacité des justifications financières tardives**
Le candidat a produit des documents financiers le 30 décembre 2022, soit postérieurement à la saisine opérée par l’autorité administrative compétente. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que des « circonstances particulières étaient de nature à justifier » ce retard. La production tardive de pièces comptables ne saurait effacer l’absence initiale de dépôt, surtout lorsque le candidat ne démontre aucun empêchement légitime. Le juge électoral maintient ainsi une approche stricte de la preuve pour éviter que les candidats ne s’affranchissent des procédures de contrôle.
**B. Le prononcé d’une inéligibilité triennale**
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte en cas de manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel a considéré que l’absence totale de compte, sans justification valable, revêtait un caractère de gravité suffisant pour être sanctionnée. En conséquence, il a déclaré l’intéressé inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision. Cette solution rigoureuse confirme la volonté du juge de sanctionner fermement les entorses aux principes fondamentaux du financement de la vie démocratique.
