Par une décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Saisi par le Premier ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le juge devait examiner la régularité de ce texte législatif. Le requérant n’invoquait cependant aucun grief particulier, laissant ainsi à la juridiction le soin d’opérer un contrôle général de la procédure d’adoption. La question posée résidait dans l’aptitude de la loi à respecter l’ensemble des exigences constitutionnelles sans contestation ciblée. Le Conseil constitutionnel a conclu que la procédure d’adoption était conforme à la Loi fondamentale, sans soulever d’office d’autres questions d’inconstitutionnalité. La validation du processus législatif par le juge précède l’analyse de la portée juridique d’un contrôle exercé sans grief particulier.
**I. La consécration de la régularité du processus législatif**
**A. Un contrôle restreint à la conformité procédurale** Le Conseil constitutionnel observe d’emblée que « cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution » pour valider le texte déféré. Cette affirmation lapidaire souligne le respect des étapes parlementaires nécessaires à l’élaboration de normes encadrant le financement de la protection sociale. L’absence de griefs soulevés par l’autorité de saisine réduit ici l’examen à une vérification formelle des conditions de vote et de délibération. Le juge constitutionnel s’assure ainsi que le législateur a exercé sa compétence dans les limites fixées par les textes organiques régissant le fonctionnement des assemblées.
**B. L’absence de motifs d’inconstitutionnalité soulevés d’office** La décision précise que le juge « n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution » pour clore son analyse juridique. Cette posture témoigne d’une volonté de ne pas censurer le texte en l’absence de violation manifeste des droits et libertés constitutionnellement garantis. Le Conseil se contente d’une validation globale puisque les dispositions matérielles de la loi ne présentaient pas de contradiction évidente avec le bloc de constitutionnalité. L’examen de la régularité externe de la loi permet alors de s’interroger sur la nature profonde de cette saisine dénuée de contestation.
**II. La portée d’un contrôle de constitutionnalité sans grief**
**A. Les spécificités de la saisine dite blanche** La saisine opérée par le Premier ministre est qualifiée de blanche car celui-ci « n’invoque aucun grief particulier à l’encontre de la loi déférée ». Ce type de recours permet d’obtenir une purge de l’inconstitutionnalité avant la mise en application d’un texte d’une importance majeure. En sollicitant le Conseil sans critiquer de dispositions précises, l’exécutif cherche à sécuriser juridiquement le cadre des futures lois de financement de la sécurité sociale. Le juge constitutionnel remplit alors une mission de certification légistique plutôt que de trancher un véritable litige opposant des interprétations divergentes.
**B. La sécurisation durable du cadre organique** L’article 1er du dispositif énonce que la procédure d’adoption est conforme, ce qui confère une autorité de chose jugée absolue à la décision. Cette déclaration empêche toute contestation ultérieure fondée sur la procédure législative, renforçant ainsi la stabilité des normes relatives aux finances sociales. Le législateur dispose désormais d’un instrument validé pour structurer les débats budgétaires annuels sans craindre une remise en cause brutale de son fondement. La décision du 10 mars 2022 assure la continuité de l’action publique en validant sereinement les nouvelles règles du jeu parlementaire.
