Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation, première chambre civile, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1386-12 du code civil.
Le litige à l’origine de cette saisine concernait des demandes d’indemnisation formulées par des victimes de dommages imputés à un produit de santé mis sur le marché national.
Les requérants et une entité de sécurité sociale reprochaient à la loi de limiter l’exclusion de l’exonération pour risque de développement aux seuls dommages causés par des produits humains.
Ils soutenaient que cette disposition créait une différence de traitement injustifiée par rapport aux victimes d’autres produits de santé pouvant se voir opposer cette cause d’exonération spécifique.
La question de droit posée consistait à déterminer si cette distinction entre les produits de santé méconnaissait le principe d’égalité devant la loi garanti par la Constitution française.
Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution en justifiant la différence de traitement par la nature spécifique des éléments issus du corps humain.
L’étude de cette décision portera sur la définition de la compétence du juge constitutionnel avant d’analyser les fondements de la validation du régime de responsabilité civile délictuelle.
I. La détermination de la compétence du Conseil constitutionnel et du cadre légal applicable
A. Le rejet de l’exception d’incompétence fondée sur la transposition d’une directive
Le producteur affirmait que le Conseil constitutionnel ne pouvait statuer car la disposition législative se bornait à transposer une directive européenne inconditionnelle et précise adoptée en 1985.
La juridiction relève que si l’article 7 de la directive prévoit une cause d’exonération pour risque de développement, l’article 15 autorise les États membres à l’écarter librement.
En conséquence, « les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive » de l’Union européenne en la matière.
Le juge constitutionnel se reconnaît compétent pour contrôler la conformité de l’article 1386-12 du code civil aux droits et libertés que la Constitution française garantit de manière souveraine.
Le Conseil écarte l’argument du producteur pour se livrer à un examen au fond de la constitutionnalité de la règle relative à l’indemnisation des victimes de dommages corporels.
B. L’exclusion de l’exonération pour risque de développement des produits humains
L’article 1386-11 du code civil pose le principe d’une responsabilité de plein droit du producteur, sauf preuve d’une impossibilité scientifique de déceler le défaut lors de la commercialisation.
Par dérogation, l’article 1386-12 précise que « le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération » lorsque le dommage résulte d’un élément du corps humain ou de ses produits dérivés.
Cette règle impose une responsabilité objective absolue aux fabricants de produits biologiques, leur interdisant de se prévaloir d’un état d’ignorance scientifique pour échapper à leur obligation d’indemnisation.
Le Conseil examine si cette sévérité particulière, qui écarte un moyen de défense habituel, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux intérêts économiques légitimes des industriels de santé.
L’analyse nécessite une confrontation entre la lettre de la loi et le principe d’égalité dont le respect est impérativement contrôlé par le juge au profit des citoyens.
II. La justification constitutionnelle de la distinction entre les produits de santé
A. Une différence de traitement reposant sur la nature biologique du produit
Le principe d’égalité issu de la Déclaration de 1789 permet au législateur de traiter différemment des situations distinctes, pourvu que la mesure soit en rapport avec l’objet visé.
Le Conseil constitutionnel observe que « les éléments du corps humain et les produits issus de celui-ci emportent par eux-mêmes des risques spécifiques » indépendants de tout processus de fabrication.
Il existe une différence de situation objective entre les médicaments purement chimiques et les produits de santé intégrant des matières biologiques soumises à des aléas naturels propres.
Dès lors, « la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi » en cause.
Cette constatation permet de fonder juridiquement le maintien d’un régime de protection renforcé pour les patients exposés à des risques sanitaires d’une nature singulière et techniquement complexe.
B. Une mesure proportionnée à l’objectif de sécurité sanitaire et d’intérêt général
Le législateur a souhaité préserver la recherche et l’innovation en permettant l’exonération pour risque de développement dans le droit commun de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Toutefois, la sauvegarde de la santé publique justifie qu’une protection accrue soit accordée aux victimes lorsque le dommage provient de substances liées à l’intégrité biologique de la personne humaine.
Le juge constitutionnel considère que le choix souverain du Parlement ne méconnaît aucun autre droit ou liberté protégé par la Constitution dans le cadre de la présente espèce.
L’article 1386-12 du code civil est déclaré conforme à la Constitution, ce qui sécurise définitivement le droit à réparation des victimes de dommages causés par des éléments biologiques.
La décision confirme la légitimité d’un régime d’exception fondé sur la solidarité et la prévention des risques sanitaires les plus graves au sein de la société française contemporaine.
