Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023, a statué sur la validité du sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par son arrêt n° 154 du 11 janvier 2023, transmis cette question relative aux limites de la communication.
Un requérant contestait l’interdiction de transmettre à des tiers, pour les besoins de sa défense, des pièces du dossier d’instruction autres que les rapports d’expertise technique.
Le grief invoquait une méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La juridiction constitutionnelle devait déterminer si l’impossibilité de communiquer d’autres pièces du dossier portait une atteinte injustifiée au principe constitutionnel de sauvegarde des droits de la défense.
Le Conseil constitutionnel déclare la disposition conforme en relevant que le législateur a concilié le secret de l’instruction avec l’exercice effectif des droits de la défense.
I. L’encadrement strict de la communication des pièces à des tiers
A. Une restriction textuelle limitée aux documents d’expertise technique
L’article 114 prévoit que « seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers » pour la défense.
Cette règle exclut donc formellement la transmission de tout autre élément du dossier d’instruction, comme les procès-verbaux d’audition ou les rapports de synthèse des enquêteurs.
Par ailleurs, l’explication de cette mesure réside dans la nature technique de l’expertise qui nécessite souvent une analyse par un conseil extérieur spécialisé en la matière.
B. La protection nécessaire du secret de l’instruction criminelle
Le législateur a souhaité « préserver le secret de l’instruction et protéger les intérêts des personnes concernées » afin de garantir la sérénité des investigations judiciaires en cours.
Cette mesure poursuit les objectifs de « prévention des atteintes à l’ordre public » et de recherche efficace des auteurs d’infractions sur le territoire de la République.
De surcroît, la restriction vise à assurer « le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence » résultant des articles 2 et 9.
II. L’équilibre maintenu entre secret et droits de la défense
A. Le rôle central du juge dans la direction des investigations
Les parties disposent de la faculté de « saisir le juge d’instruction » pour qu’il procède à tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité judiciaire.
En particulier, elles peuvent demander une expertise ou exiger que l’expert effectue des recherches complémentaires sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire compétente.
Le rapport déposé est soumis à une discussion contradictoire permettant aux parties de solliciter une contre-expertise en cas de contestation sérieuse des résultats techniques obtenus.
B. La préservation d’une liberté d’information résiduelle pour la défense
Les parties conservent la faculté de « communiquer aux tiers » des informations sur le déroulement de l’instruction sans pour autant transmettre physiquement l’intégralité des pièces matérielles.
Cette solution confirme la constitutionnalité d’un dispositif qui préserve l’équilibre entre la protection de l’enquête et la liberté fondamentale d’organisation de la défense pénale.
Ainsi, le Conseil constitutionnel valide une limitation proportionnée qui n’entrave pas de manière excessive la capacité des justiciables à contester les éléments techniques du dossier criminel.
