Le Conseil constitutionnel, par une décision du 4 mai 2023, s’est prononcé sur la conformité de l’article 148-1 du code de procédure pénale. Un prévenu avait été condamné par une chambre correctionnelle à une peine d’emprisonnement ferme assortie d’un mandat de dépôt. Suite au pourvoi formé contre cet arrêt, l’intéressé a formulé une demande de mise en liberté devant la juridiction ayant rendu la condamnation. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 359 du 21 février 2023, a transmis une question prioritaire relative au principe d’impartialité. La question posée au juge constitutionnel porte sur la possibilité pour les magistrats du fond de statuer sur la détention après une condamnation.
I. La continuité de la compétence de la juridiction du fond
A. Le maintien de la saisine durant l’instance de cassation
L’article 148-1 prévoit qu’en cas de pourvoi, la juridiction ayant connu de l’affaire en dernier lieu au fond statue sur la mise en liberté. Cette règle assure une proximité entre les juges et les éléments du dossier criminel durant la période de recours devant la Cour de cassation. Les magistrats conservent la maîtrise des mesures de sûreté tant que la décision sur l’action publique n’est pas devenue définitive.
B. L’attribution spécifique de la surveillance de la détention
Le Conseil constitutionnel rappelle que le prévenu peut demander sa mise en liberté « en toute période de la procédure » selon les textes applicables. La loi confie cette mission aux juges du fond afin de garantir une appréciation concrète des risques liés à la liberté du condamné. Cette organisation juridictionnelle évite toute vacance dans le contrôle de la nécessité de la mesure privative de liberté pendant la phase de cassation.
II. La reconnaissance d’une impartialité fonctionnelle préservée
A. La dualité d’objet entre condamnation et maintien en détention
Le juge constitutionnel souligne que l’objet de la saisine pour mise en liberté reste « limité à la seule question de la nécessité de maintenir le prévenu ». La décision initiale de condamnation apprécie la culpabilité tandis que le contentieux de la liberté évalue les risques actuels de fuite ou de pressions. Les magistrats n’auraient pas « préjugé de la nécessité de maintenir le prévenu en détention » du fait de leur participation au jugement précédent.
B. L’actualité de l’appréciation des critères de la détention
La juridiction saisie d’une demande postérieure à l’arrêt de condamnation doit impérativement prendre en compte « les éléments de droit et de fait au jour où elle statue ». Cette exigence garantit que le juge réexamine la situation personnelle du détenu sans rester lié par ses constatations antérieures sur le fond. Le Conseil constitutionnel valide ainsi un système conciliant l’efficacité de la chaîne pénale avec les garanties fondamentales de la Déclaration de 1789.
