Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 octobre 2023, une décision relative à la désignation de ses rapporteurs adjoints pour l’année à venir. Cette mesure d’organisation interne permet à l’institution de bénéficier de l’expertise technique de magistrats issus des ordres administratif et financier. La procédure s’est ouverte par une lettre du vice-président du Conseil d’État datée du 31 août 2023, complétée par celle de la Cour des comptes. Les membres du Conseil se sont ensuite réunis en délibération pour statuer sur ces propositions conformément aux dispositions organiques régissant leur fonctionnement. La question posée réside dans les modalités de renforcement de l’instruction des dossiers par le recours à des agents extérieurs à la juridiction. Le juge décide que « Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2023 – octobre 2024 » plusieurs hauts fonctionnaires. Le cadre institutionnel de l’acte de nomination permet d’appréhender les modalités pratiques de l’organisation interne de la juridiction.
**I. Le cadre institutionnel de la désignation des rapporteurs adjoints**
**A. Le fondement organique de la nomination**
L’instruction des recours devant la juridiction constitutionnelle repose sur un cadre normatif strict garantissant la compétence des agents chargés de préparer les dossiers. La décision mentionne ainsi le « Titre VII » de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que l’ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ces textes fondamentaux habilitent l’institution à s’adjoindre des collaborateurs temporaires issus des hautes instances de l’ordre administratif ou de l’ordre financier. L’indépendance de la juridiction se manifeste par une délibération souveraine validant le choix des personnalités appelées à concourir directement à l’œuvre juridictionnelle. Le respect des normes organiques se double d’un dialogue constructif entre les différentes institutions judiciaires de l’État.
**B. La collaboration inter-juridictionnelle préalable**
Le processus de désignation implique une coordination étroite avec les chefs des corps d’origine dont les membres sont pressentis pour ces missions spécifiques. Les correspondances reçues en août et octobre 2023 témoignent d’une volonté de sélectionner des profils adaptés aux exigences croissantes du contrôle de constitutionnalité. Cette collaboration institutionnelle assure une haute technicité lors de l’examen approfondi des moyens de droit soulevés par les justiciables devant les sages. L’acte de nomination vient entériner un consensus technique visant à garantir l’efficacité et la rigueur des travaux d’instruction au sein du Palais Royal. L’ancrage institutionnel de ces nominations conditionne l’efficacité pratique du service d’instruction au sein de la juridiction constitutionnelle.
**II. La portée fonctionnelle de l’organisation interne du Conseil**
**A. Le renforcement des capacités d’instruction**
L’intégration de nouveaux rapporteurs adjoints permet de traiter avec célérité le volume croissant des questions prioritaires de constitutionnalité soumises à l’examen du Conseil. Les magistrats nommés, occupant les rangs de « maîtres des requêtes » ou « conseillers référendaires », apportent une vision transversale indispensable à la qualité des projets. Leur mission prioritaire consiste à éclairer le délibéré des membres du Conseil par une analyse scientifique exhaustive de la conformité des lois à la Constitution. Cette organisation renforce la légitimité des décisions rendues en s’appuyant sur l’expérience pratique de professionnels aguerris aux subtilités du contentieux public. L’apport technique immédiat s’inscrit dans un cadre temporel rigoureux qui garantit la vitalité de l’institution.
**B. Le caractère temporaire et technique du mandat**
Le dispositif prévoit une nomination « pour la période octobre 2023 – octobre 2024 », ce qui préserve la souplesse nécessaire à l’exercice des missions constitutionnelles. La limitation temporelle des fonctions garantit un renouvellement constant des compétences sans pour autant fragiliser la continuité indispensable du service public de la justice. La publication de la décision au « Journal officiel de la République française » assure ainsi une transparence complète sur la composition interne des services de recherche. L’acte administratif achève de structurer le fonctionnement du Conseil pour l’exercice de ses attributions majeures durant la période de référence définie par le juge.
