Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 mars 2023, la décision numéro 2023-301 L portant sur la nature juridique de diverses dispositions législatives. Cette procédure de déclassement permet de vérifier si des textes relevant formellement de la loi n’appartiennent pas, par leur contenu, au domaine réglementaire. L’autorité de saisine a soumis plusieurs articles issus notamment du code de la défense, du code général des impôts ou du code de l’action sociale. La question centrale porte sur la délimitation entre les garanties fondamentales des fonctionnaires et les simples modalités techniques ou dénominations administratives. Les juges confirment que les principes protecteurs relèvent de la loi, tandis que les désignations et les détails d’exécution demeurent de nature réglementaire. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la protection des garanties statutaires avant d’examiner l’extension du domaine réglementaire aux éléments formels.
I. La protection constitutionnelle des garanties statutaires essentielles
Le Conseil constitutionnel rappelle que certaines matières touchent au cœur des droits des agents publics et doivent impérativement demeurer dans le domaine législatif. Il souligne que la représentation des militaires au sein des instances de concertation constitue une protection majeure ne pouvant être modifiée par décret.
A. La sanctuarisation législative des principes de représentation et d’âge
Les juges affirment que la participation des associations professionnelles au Conseil supérieur de la fonction militaire est une mesure de protection indispensable pour ces personnels. Ils considèrent que cette possibilité « figure au nombre des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État » selon les termes de la décision. De même, la fixation des limites d’âge pour les sous-officiers est jugée comme relevant directement de la compétence du législateur national. Cette interprétation stricte de l’article 34 de la Constitution assure une stabilité juridique aux droits sociaux et professionnels des militaires en service.
B. La distinction entre le principe législatif et ses conditions de mise en œuvre
Si le principe de la représentation est législatif, les juges opèrent une distinction subtile avec les critères techniques permettant d’établir cette même représentativité. Ils précisent que les seuils fondés sur le nombre de forces armées représentées ne mettent en cause aucun principe fondamental placé dans le domaine de la loi. Cette solution permet au pouvoir exécutif de conserver une souplesse nécessaire pour adapter les structures administratives aux évolutions de l’organisation générale. La haute juridiction maintient ainsi un équilibre entre la protection des droits individuels et la nécessaire agilité de la gestion des services publics. Cette protection du domaine de la loi n’exclut pas une reconnaissance large de la compétence réglementaire pour les aspects plus techniques.
II. La reconnaissance du domaine réglementaire pour les éléments formels et techniques
La décision déclassifie de nombreuses dispositions qui, malgré leur présence dans des codes, ne concernent que des appellations ou des listes de matériels. Le Conseil constitutionnel estime que ces éléments ne touchent pas aux fondements de l’organisation nationale ou aux libertés publiques garanties constitutionnellement.
A. Le caractère réglementaire des dénominations et des nomenclatures techniques
Le Conseil juge que la modification du nom d’une allocation, comme celle concernant les anciens combattants, ne relève pas de la compétence législative. Il énonce clairement que la « dénomination ne met en cause aucun des principes fondamentaux » que la Constitution a placés exclusivement dans le domaine de la loi. Cette approche s’applique également aux intitulés des services administratifs, dont le changement n’affecte en rien les droits substantiels des administrés concernés. Le pouvoir réglementaire peut donc librement modifier ces termes sans passer par une réforme législative lourde et souvent complexe pour les services.
B. L’attribution au décret des mesures d’organisation et de gestion matérielle
Les dispositions relatives à la construction de bâtiments publics ou à la liste précise des matériels de guerre sont systématiquement renvoyées au domaine réglementaire. Les juges considèrent que ces mesures « se bornent à préciser les besoins de l’État » sans interférer avec la libre administration des collectivités territoriales. L’allocation financière spécifique destinée aux étudiants s’engageant comme militaires est aussi perçue comme un simple dispositif contractuel de formation professionnelle. Par ces motifs, le Conseil valide une vision pragmatique de la répartition des compétences en faveur d’une gestion administrative facilitée au quotidien.
