Le Conseil constitutionnel a rendu publiques, le 29 septembre 2023, ses observations relatives au contentieux des élections législatives de l’année précédente. Cette intervention s’inscrit dans le cadre du contrôle de la régularité du financement des campagnes électorales et des sanctions associées. À la suite du scrutin, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi la juridiction de nombreux cas de rejet. Ces dossiers concernent des candidats n’ayant pas respecté les obligations de dépôt ou de transparence financière imposées par le Code électoral. La procédure a révélé des manquements divers, allant de l’absence de compte bancaire dédié à des irrégularités dans les justificatifs produits. Le juge constitutionnel doit alors déterminer si ces méconnaissances du droit positif justifient le prononcé d’une inéligibilité. Il a estimé que cette sanction ne s’impose pas lorsque « l’irrégularité constatée ne présentait pas un caractère de gravité suffisant ». La mise en œuvre de ce contrôle de régularité permet de préciser les modalités d’application de la sanction d’inéligibilité.
I. L’exigence de régularité du financement électoral
A. Le contrôle rigoureux des obligations comptables
Le Code électoral impose aux candidats des obligations strictes, notamment la désignation d’un mandataire financier et l’ouverture d’un compte de dépôt spécifique. Le non-respect de ces formalités entraîne souvent le rejet du compte par l’autorité administrative compétente avant toute saisine juridictionnelle. Le juge constitutionnel vérifie avec précision la chronologie des démarches effectuées par les candidats pour régulariser leur situation bancaire. Il souligne que des démarches « tardives et postérieures à l’élection » ne permettent pas de satisfaire aux exigences légales de transparence financière. Cette rigueur assure l’égalité entre les candidats et permet une traçabilité exhaustive de l’origine ainsi que de la destination des fonds.
B. La procédure contradictoire devant le juge électoral
L’instruction menée par le Conseil constitutionnel repose sur un principe de contradiction indispensable à la protection des droits de la défense. Les candidats disposent de la faculté de produire des observations écrites pour justifier les manquements relevés par la commission nationale. Le juge constate toutefois qu’une part importante des requérants s’abstient de répondre ou ne conteste pas la réalité de l’irrégularité. Dans certains cas, la production de pièces complémentaires durant l’instruction permet de « régulariser sa situation en apportant les justificatifs ». Cette phase permet au juge d’apprécier les circonstances ayant conduit à la méconnaissance des règles de financement avant de statuer.
II. L’appréciation nuancée de la sanction d’inéligibilité
A. Le critère déterminant de la gravité du manquement
Le prononcé de l’inéligibilité n’est plus une conséquence automatique du rejet du compte de campagne depuis les réformes législatives récentes. Le juge dispose désormais d’un pouvoir d’appréciation souverain lui permettant de moduler sa décision selon les faits de l’espèce. Il recherche si le candidat a agi avec une « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles électorales. En l’absence d’une telle intention ou d’un préjudice manifeste à la sincérité du scrutin, la juridiction peut renoncer à la sanction. Cette approche pragmatique protège l’exercice du suffrage universel en évitant des exclusions disproportionnées pour des erreurs purement formelles.
B. L’influence de la réforme de 2019 sur l’office du juge
La loi organique du 2 décembre 2019 a clarifié les dispositions du Code électoral relatives aux pouvoirs de sanction de la juridiction constitutionnelle. Auparavant, la distinction entre les différents types de manquements rendait l’application de l’inéligibilité parfois complexe ou excessivement rigide. Le nouveau cadre juridique permet au Conseil de « ne pas prononcer d’inéligibilité » même en cas de confirmation du rejet du compte. Cette évolution consacre une subjectivisation de la faute électorale au profit d’une analyse globale du comportement du candidat. La portée de cette jurisprudence confirme la volonté de recentrer la sanction sur les atteintes les plus sérieuses à la probité.
