Par une décision rendue le 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le respect des obligations de financement lors des dernières élections législatives. Les faits concernent un candidat ayant recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés dans la deuxième circonscription de La Réunion en juin 2022. Celui-ci a omis de déposer son compte de campagne dans le délai légal imparti de dix semaines après le premier tour du scrutin. Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le juge électoral a constaté l’absence d’observations produites par l’intéressé. La question posée au Conseil résidait dans le caractère automatique ou circonstancié de la sanction d’inéligibilité en cas de défaut total de dépôt du compte. Le Conseil constitutionnel a considéré que l’absence de justification constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant une inéligibilité de trois ans. L’étude portera d’abord sur la caractérisation d’un manquement aux obligations de financement avant d’analyser la portée de la sanction prononcée par le juge.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations de financement
A. Le caractère impératif de l’établissement du compte de campagne
Selon l’article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages est tenu d’établir un compte de campagne. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». La loi impose un dépôt rigoureux auprès de la commission spécialisée avant le dixième vendredi suivant le scrutin pour garantir la transparence financière. En l’espèce, le candidat n’a pas satisfait à cette obligation légale alors qu’il avait franchi le seuil de suffrages déclenchant l’exigence de dépôt. Le respect de ce formalisme permet au juge de vérifier l’équilibre des comptes et l’absence de financements occultes prohibés par la législation.
B. L’absence de circonstances justificatives de la carence
L’article L.O. 136-1 dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui « n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ». Le juge recherche systématiquement si des faits extérieurs ou des difficultés insurmontables pourraient expliquer et atténuer la portée de l’omission constatée. Dans cette affaire, le Conseil relève qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Cette absence totale de justification, couplée au silence de l’intéressé durant la procédure contradictoire, confirme l’existence d’une négligence fautive manifeste. L’inéligibilité devient alors l’unique réponse juridique cohérente face à une violation aussi radicale des règles de transparence électorale.
II. La rigueur de la sanction au service de la probité électorale
A. La reconnaissance d’un manquement d’une particulière gravité
Le juge constitutionnel qualifie souverainement la gravité du manquement pour décider s’il convient de prononcer une peine d’inéligibilité à l’encontre du candidat. La décision souligne que le défaut de dépôt constitue, par nature, une entrave majeure au contrôle de la régularité des fonds utilisés. Le Conseil emploie une formule explicite en relevant que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », la sanction doit être appliquée avec fermeté. Ce pouvoir d’appréciation permet de distinguer la simple erreur matérielle du mépris délibéré des règles fondamentales qui régissent la compétition électorale française. La sévérité affichée ici rappelle que le financement de la vie politique repose sur une discipline comptable stricte de la part des prétendants.
B. La fixation d’une durée d’inéligibilité de trois ans
La conséquence directe de ce constat est le prononcé d’une inéligibilité à tout mandat pour une durée déterminée à compter de la présente décision. Le Conseil constitutionnel fixe cette période à trois ans, ce qui correspond à une application rigoureuse mais classique des dispositions du code électoral. Cette mesure vise à écarter temporairement de la vie publique les citoyens qui ne respectent pas les garanties minimales de transparence financière requises. La publication au Journal officiel de la République française assure la pleine efficacité de cette sanction et informe l’ensemble des acteurs de la vie politique. Cette solution jurisprudentielle protège l’intégrité du processus démocratique en sanctionnant l’opacité financière par l’exclusion temporaire du droit de solliciter les suffrages.
