Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 juillet 2023, une décision importante relative au contentieux électoral des députés. Cette question portait sur le respect des obligations comptables pesant sur les candidats lors des élections législatives nationales. Un candidat a omis de déclarer une dépense de 4 044 euros dans son document de compte de campagne officiel. L’autorité administrative de contrôle a rejeté ce compte de financement le 5 janvier 2023 pour ce motif précis. Elle a ensuite saisi le juge constitutionnel le 12 janvier suivant pour statuer sur la validité de cette opération électorale. Le candidat n’a produit aucune observation au cours de l’instruction contradictoire menée devant le juge de l’élection. La juridiction doit déterminer si l’omission d’une dépense substantielle justifie le rejet du compte et le prononcé d’une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme le bien-fondé du rejet administratif et déclare le candidat inéligible pour une durée d’un an. L’étude de cette décision impose d’analyser la rigueur comptable exigée avant d’envisager la portée de la sanction d’inéligibilité prononcée.
**I. La rigueur comptable du compte de campagne confirmée par le juge constitutionnel**
Le juge rappelle d’abord l’importance du compte de campagne pour garantir la transparence nécessaire de toute élection législative.
**A. L’omission d’une dépense substantielle comme motif de rejet**
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats de retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. Le compte de campagne a été rejeté « en raison de l’omission d’une dépense de 4 044 euros » lors du contrôle. Le Conseil constitutionnel souligne que « ces circonstances sont établies » de manière certaine par les pièces versées au dossier d’instruction. Cette somme représente un montant significatif au regard des règles relatives au plafonnement des dépenses électorales autorisées par la loi. L’absence de cette écriture comptable empêche la vérification réelle de la sincérité du financement de la campagne électorale concernée. Le juge électoral considère alors que c’est « à bon droit » que le compte a été écarté par l’autorité administrative compétente.
**B. Le contrôle strict de l’équilibre financier de la campagne**
La législation exige que le compte déposé soit en équilibre ou excédentaire sans jamais présenter un quelconque déficit injustifié. L’oubli d’une dépense fausse nécessairement le calcul de cet équilibre financier indispensable à la validité juridique du compte transmis. Le Conseil constitutionnel veille à ce que chaque candidat respecte scrupuleusement les formalités comptables prévues par le code électoral. La présentation du compte par un expert-comptable constitue une garantie de fiabilité pour l’examen mené par la commission nationale. Le non-respect de ces obligations entraîne des conséquences juridiques particulièrement sévères pour le candidat ayant commis la faute. Cette exigence de précision assure une égalité de traitement entre les différents compétiteurs engagés dans le processus démocratique national.
**II. La sanction de l’inéligibilité face aux manquements financiers**
Le rejet du compte de campagne permet au juge de prononcer une sanction personnelle frappant directement le candidat fautif.
**A. L’appréciation de la gravité du manquement aux règles électorales**
L’article L.O. 136-1 prévoit l’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Le Conseil constitutionnel doit apprécier si l’omission constatée revêt ce caractère de gravité suffisant pour justifier une mesure d’exclusion. Le candidat a omis une dépense de plusieurs milliers d’euros sans apporter d’explications convaincantes durant toute la phase d’instruction. Le juge estime que ce fait constitue « un manquement » justifiant pleinement l’application immédiate des dispositions du code électoral. La décision ne caractérise pas explicitement une volonté de fraude mais retient néanmoins la gravité réelle du manquement comptable. La protection de l’ordre public électoral impose une réaction ferme face aux irrégularités financières constatées par l’autorité de contrôle.
**B. Une inéligibilité mesurée au service de la sincérité du scrutin**
Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à la durée de l’inéligibilité qu’il convient de prononcer. Dans cette affaire, le juge déclare le candidat « inéligible à tout mandat pour une durée d’un an » ferme. Cette durée minimale témoigne d’une volonté de sanctionner le manquement sans pour autant interdire définitivement l’accès aux fonctions électives. La sanction prend effet immédiatement à compter de la date de la présente décision rendue par les membres de la juridiction. Cette mesure prévient toute nouvelle candidature de la part d’un individu ayant méconnu les principes fondamentaux de la transparence. Le dispositif assure ainsi la moralisation de la vie publique tout en garantissant le respect futur des règles de financement.
