Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 21 avril 2023, s’est prononcé sur le respect des règles de financement des campagnes électorales. Un candidat n’avait pas ouvert le compte bancaire unique requis pour retracer l’intégralité des opérations financières de sa campagne législative.
La commission nationale compétente a rejeté sa comptabilité en raison de cette méconnaissance manifeste des prescriptions fixées par le code électoral. Saisi en janvier 2023, le juge de l’élection a examiné les justifications présentées par l’intéressé concernant d’éventuels refus d’établissements bancaires.
Le litige repose sur la possibilité de qualifier l’absence de compte dédié comme un manquement justifiant le prononcé d’une mesure d’inéligibilité. La juridiction constitutionnelle confirme le rejet du compte de campagne et décide de déclarer le candidat inéligible pour une durée d’un an.
Il convient d’analyser la validation de la décision administrative avant d’étudier la portée de la sanction retenue par les juges de l’élection.
I. La validation du rejet du compte de campagne pour défaut de formalisme comptable
A. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire dédié
Le code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières effectuées par le candidat. Cette obligation garantit la traçabilité des fonds et permet à l’autorité administrative de vérifier la licéité des ressources collectées pour le scrutin.
Le juge précise que l’intitulé du compte doit mentionner que le titulaire « agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné ». Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne logiquement le rejet de la comptabilité présentée par l’intéressé devant la commission nationale.
B. L’insuffisance des justifications relatives aux difficultés rencontrées
Pour sa défense, le requérant invoquait des refus qui auraient été opposés par plusieurs établissements bancaires à ses demandes d’ouverture de compte. Toutefois, il n’a produit aucun document probant permettant d’établir la réalité de ses démarches actives auprès des banques qu’il prétendait avoir sollicitées.
Les juges relèvent qu’il « n’apporte en tout état de cause aucun élément de nature à établir ces allégations » factuelles durant la procédure. La preuve de la diligence du candidat faisant défaut, la décision initiale de rejet des comptes de campagne doit être confirmée.
La régularité du rejet étant ainsi établie, la juridiction s’est interrogée sur la gravité de la sanction nécessaire pour réprimer ce manquement.
II. Le prononcé d’une inéligibilité sanctionnant un manquement d’une particulière gravité
A. La reconnaissance d’une atteinte majeure à la transparence financière
L’absence de compte unique constitue une entorse grave aux principes de transparence qui régissent impérativement le financement de la vie politique française. Cette lacune empêche le contrôle du plafond des dépenses et la vérification de l’absence de dons provenant de personnes morales interdites.
La juridiction considère que l’omission présente une « particulière gravité de ce manquement » aux règles de financement des campagnes électorales fixées par la loi. Cette qualification juridique permet d’écarter la simple erreur matérielle au profit d’une méconnaissance délibérée et injustifiée des obligations déclaratives.
B. L’application d’une mesure d’inéligibilité d’une durée d’un an
En vertu du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. La sanction prononcée écarte l’intéressé de la vie politique pour une période proportionnée à la nature de la faute comptable commise.
Le dispositif énonce que l’individu est déclaré inéligible « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ». Cette mesure assure l’efficacité des règles financières et prévient le renouvellement de pratiques contraires à l’exigence de probité électorale.
