Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2023-6002 AN du 31 mai 2023, s’est prononcé sur la validité du compte de campagne d’une candidate aux élections législatives. Le litige est né du dépôt, le 11 août 2022, d’un compte de campagne dépourvu des pièces justificatives et des relevés bancaires requis par la loi. L’autorité administrative de contrôle a rejeté ce document comptable par une décision rendue en date du 5 janvier 2023 pour défaut de transparence. Elle a ensuite saisi le juge électoral le 13 janvier 2023 afin de constater les conséquences juridiques de cette absence totale de justificatifs bancaires.
La question posée au juge consistait à déterminer si l’absence de pièces justificatives constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant une mesure d’inéligibilité. Le juge constitutionnel confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an, avant d’analyser la carence comptable puis la sanction afférente.
I. Le rejet fondé du compte pour carence de pièces justificatives
A. Le manquement caractérisé aux obligations de présentation comptable
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats de retracer l’ensemble des recettes et des dépenses engagées en vue de l’élection législative. En l’espèce, le juge relève que le compte « n’était appuyé que de pièces disparates et qu’aucun relevé bancaire n’avait été produit » lors du dépôt initial. Cette obligation comptable garantit la sincérité du scrutin en permettant un contrôle effectif de l’origine et de la destination des fonds par l’autorité.
B. L’indifférence de la candidate aux sollicitations de régularisation administrative
Le Conseil souligne que la candidate n’a pas produit d’observations complémentaires malgré les demandes répétées de la commission chargée de l’examen des comptes. Le juge électoral considère que « ces circonstances sont établies » et en déduit que le rejet initial du compte de campagne était juridiquement fondé. Cette passivité face aux exigences légales de transparence renforce la qualification du manquement, ouvrant ainsi la voie à l’application d’une sanction d’inéligibilité.
II. L’inéligibilité comme sanction de la méconnaissance grave des règles de financement
A. La reconnaissance jurisprudentielle d’un manquement d’une particulière gravité
Le juge constitutionnel dispose, en vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, du pouvoir de déclarer inéligible un candidat ayant failli à ses obligations. Le texte précise que cette mesure s’applique en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » par le candidat. En l’absence de toute démarche de présentation conforme, le Conseil estime que les dispositions nécessaires n’ont pas été prises par l’intéressée.
B. Une sanction temporelle proportionnée d’une durée de douze mois
La sévérité de la sanction est ici atténuée par sa durée limitée à une année, à compter de la date de la décision juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel fait une application proportionnée de la loi organique en tenant compte de l’absence manifeste de volonté de respecter le cadre électoral. Cette jurisprudence réaffirme l’importance du respect scrupuleux des formalités comptables, garantissant ainsi l’égalité des candidats devant le financement de la vie politique nationale.
