Le Conseil constitutionnel a rendu, le 1er juin 2023, une décision relative au contrôle des comptes de campagne pour les élections législatives de juin 2022. Cette décision concerne une candidate aux élections législatives dans une circonscription départementale ayant omis de respecter les délais légaux impératifs. Saisie par l’autorité de régulation le 13 janvier 2023, la juridiction devait statuer sur la régularité du dépôt tardif des pièces comptables. Le problème juridique repose sur la qualification d’un retard de deux mois sans justification comme un manquement d’une particulière gravité. Les juges déclarent l’inéligibilité pour une durée d’un an en raison de la méconnaissance flagrante des obligations résultant du code électoral. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord l’obligation de dépôt des comptes avant d’étudier la qualification de manquement d’une particulière gravité.
I. L’exigence de ponctualité dans le dépôt des comptes de campagne
A. Le fondement législatif de l’obligation comptable L’article L. 52-12 du code électoral prévoit que chaque candidat doit établir un compte retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. Ce document financier « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées ». La présentation du compte par un expert-comptable garantit la sincérité des informations transmises à l’autorité chargée du contrôle du financement politique. La transparence financière constitue une garantie essentielle de la sincérité du scrutin et de l’égalité entre les différents compétiteurs de la vie démocratique.
B. La constatation objective du dépassement du délai légal La candidate a obtenu plus de 1 % des voix, ce qui rendait obligatoire le dépôt de son compte avant le 19 août 2022. Les juges constatent cependant que le dépôt effectif a eu lieu le 19 octobre 2022, soit deux mois après l’expiration du délai légal. Le Conseil constitutionnel souligne que « le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 19 août 2022 à 18 heures ». Ce retard substantiel constitue une méconnaissance objective des règles de financement électoral sans qu’aucune circonstance ne vienne justifier ce report tardif.
La caractérisation matérielle de ce manquement conduit la juridiction constitutionnelle à apprécier la gravité de la faute pour déterminer la sanction adéquate.
II. La qualification de la faute et la rigueur de la sanction
A. L’absence de circonstances justificatives atténuantes Le juge constitutionnel examine systématiquement si des faits particuliers pourraient expliquer ou légitimer le retard constaté lors de l’instruction du dossier. La décision souligne ici qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Le silence de l’intéressée durant la procédure de saisine confirme l’absence d’éléments susceptibles d’atténuer la responsabilité de la candidate fautive. Le non-respect délibéré d’un délai de deux mois porte atteinte à l’efficacité du contrôle administratif exercé sur les fonds utilisés durant la campagne.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité En vertu de l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat en cas de manquement d’une particulière gravité. La décision prononce une inéligibilité d’un an, durée qui sanctionne la particulière gravité du manquement constaté par les membres du Conseil. Cette mesure de police électorale vise à assurer le respect futur des règles de transparence financière par l’ensemble des acteurs de la vie publique. L’application rigoureuse des délais légaux demeure le socle nécessaire d’une démocratie représentative fondée sur l’égalité de tous devant la loi.
