Le Conseil constitutionnel a rendu le 7 juillet 2023 une décision relative au contentieux du financement des élections législatives tenues en juin 2022. Un candidat s’était présenté dans la deuxième circonscription de Nouvelle-Calédonie sans faire certifier son compte de campagne par un expert-comptable professionnel. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte car les recettes dépassaient le seuil réglementaire fixé. Le candidat soutenait avoir remboursé un prêt avant la décision de la commission pour justifier l’absence de présentation par un membre de l’ordre. La juridiction constitutionnelle devait déterminer si le remboursement d’une dette permettait de s’exonérer de l’obligation de certification comptable prévue par le code électoral. Le Conseil rejette cet argument et confirme l’inéligibilité du candidat pour une durée d’une année civile. L’analyse portera sur la rigueur des obligations comptables avant d’étudier la proportionnalité de la sanction prononcée par les juges de la rue de Montpensier.
I. La confirmation de l’obligation formelle d’intervention d’un expert-comptable
A. La portée impérative des seuils de certification comptable
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu des résultats significatifs de déposer un compte de campagne rigoureusement équilibré. Ce document doit obligatoirement être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables dès que les recettes ou dépenses excèdent un montant déterminé. Le juge rappelle que cette intervention « met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises ». La dispense de certification ne concerne que les candidats ayant recueilli moins de cinq pour cent des suffrages avec un budget extrêmement limité. En l’espèce, le montant des recettes figurant au compte s’élevait à plus de 480 151 francs CFP, dépassant largement les limites de l’exemption. La volonté du législateur est de garantir la transparence financière absolue par le regard d’un professionnel indépendant lors de l’établissement des comptes.
B. L’inefficacité des tentatives de régularisation comptable tardive
Le candidat invoquait le remboursement d’un prêt consenti par une formation politique pour justifier l’absence de signature d’un expert-comptable sur son document. Le Conseil constitutionnel écarte fermement ce moyen en soulignant que cette circonstance est « de nature à ne pas faire obstacle à l’obligation » de déclaration. Le compte de campagne doit retracer l’intégralité des flux financiers engagés durant la période électorale, indépendamment des remboursements effectués avant la clôture. Toute somme perçue constitue une recette qui doit impérativement figurer dans les écritures comptables soumises au contrôle de la commission nationale spécialisée. La régularisation a posteriori ne saurait effacer l’obligation initiale de certification lorsque les flux bruts ont franchi le seuil de déclenchement légal. Cette interprétation stricte assure une égalité de traitement entre tous les candidats soumis aux mêmes contraintes de transparence budgétaire.
II. La sanction d’inéligibilité consécutive aux manquements financiers
A. L’appréciation de la gravité du manquement électoral
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur l’article L.O. 136-1 qui permet de sanctionner un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. L’absence de certification par un expert-comptable prive la commission de la garantie nécessaire à l’examen efficace de la sincérité des dépenses engagées. Le juge électoral estime que ce défaut de présentation constitue une violation substantielle des prescriptions législatives encadrant le déroulement démocratique du scrutin. La jurisprudence administrative et constitutionnelle considère traditionnellement que le non-respect des formalités comptables essentielles entache la validité globale de la démarche du candidat. Le rejet du compte de campagne entraîne alors quasi systématiquement l’examen de la capacité du candidat à se présenter lors de futures élections. La décision souligne ainsi le lien indéfectible entre la probité comptable et l’aptitude à exercer un mandat de représentant de la Nation.
B. Les effets juridiques de la déclaration d’inéligibilité temporaire
La sanction prononcée consiste en une inéligibilité à tout mandat électoral pour une durée d’un an à compter de la notification de la décision. Cette durée minimale reflète la prise en compte du manquement sans pour autant atteindre le plafond maximal de trois ans prévu par le code. Le Conseil constitutionnel veille à ce que la sanction reste proportionnée à la nature de l’irrégularité constatée tout en conservant son caractère dissuasif. Cette décision renforce la discipline électorale en rappelant aux futurs prétendants l’importance cruciale de l’accompagnement comptable professionnel lors des opérations de vote. La publication au Journal officiel garantit l’effectivité de cette interdiction de se porter candidat sur l’ensemble du territoire national pendant la période définie. Le respect des règles de financement demeure la pierre angulaire de la légitimité des élus et de la confiance des citoyens envers leurs institutions.
