Le Conseil constitutionnel, par la décision n° 2023-6013 AN du 21 avril 2023, a examiné la régularité du financement d’une candidature déposée pour les élections législatives nationales. Le litige résulte de l’absence totale d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier durant les opérations électorales organisées les 12 et 19 juin 2022. L’autorité chargée du contrôle des comptes avait rejeté la comptabilité du candidat le 5 janvier 2023 avant de transmettre le dossier au juge de l’élection compétent. La question de droit posée repose sur la qualification juridique de l’omission d’un compte bancaire unique et sur les conséquences quant à l’éligibilité de l’intéressé. La juridiction électorale confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an, retenant un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement obligatoires.
I. L’exigence de traçabilité bancaire des dépenses électorales
A. Le caractère impératif de l’ouverture d’un compte unique
Le droit électoral prévoit que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne » selon des modalités temporelles strictes. Cette obligation fondamentale suppose que le mandataire désigné procède à l’ouverture d’« un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » en vertu du code. L’existence de ce compte constitue une garantie essentielle pour l’examen de la transparence des fonds collectés et des dépenses réellement effectuées pendant la période de compétition politique.
B. La validation juridictionnelle du rejet du compte litigieux
Dans cette affaire, les constatations factuelles démontrent que « le mandataire financier qu’il avait désigné n’a pas ouvert de compte bancaire » conformément aux prescriptions législatives en vigueur. Le non-respect de cette formalité substantielle prive l’organe de régulation de toute possibilité de vérifier la sincérité des écritures comptables présentées par le candidat après le scrutin. La juridiction constitutionnelle en conclut que « c’est à bon droit » que la commission de contrôle a prononcé le rejet définitif des comptes de la campagne électorale concernée.
II. La répression d’une violation grave du code électoral
A. La qualification du manquement d’une particulière gravité
Le juge électoral dispose du pouvoir de sanctionner les candidats dont le compte est rejeté, notamment « en cas de volonté de fraude ou de manquement » caractérisé. L’absence d’ouverture de compte bancaire est systématiquement analysée comme une faute lourde altérant la sincérité du contrôle financier par les services compétents de l’autorité administrative nationale. La juridiction souligne ainsi la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier une mesure nécessaire de mise à l’écart de la vie démocratique du représentant défaillant.
B. La mise en œuvre d’une sanction d’inéligibilité temporaire
La conséquence directe de cette violation est le prononcé d’une « inéligibilité […] à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » rendue publique. Cette sanction proportionnée vise à garantir le respect futur des règles de financement public et à assurer la probité des candidats aux fonctions électives de la nation. La décision sera notifiée aux autorités administratives et fera l’objet d’une insertion dans la publication officielle pour l’information des électeurs de la circonscription départementale précise.
