Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 21 avril 2023, s’est prononcé sur la régularité du financement de la campagne d’un candidat. Lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, un postulant n’a pas respecté les obligations relatives à la transparence financière. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne par une décision du 5 janvier 2023. Le mandataire financier désigné par le candidat n’avait pas ouvert le compte bancaire unique exigé par les dispositions du code électoral. Saisi par la Commission, le juge constitutionnel devait apprécier si cette omission constituait un manquement justifiant une sanction d’inéligibilité. L’instance juridictionnelle affirme que le compte doit retracer l’ensemble des recettes et des dépenses engagées en vue de l’élection concernée. Elle constate que le défaut d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier est établi et confirme le rejet du compte. Le Conseil constitutionnel déclare le candidat inéligible pour une durée d’un an en raison de la gravité particulière de ce manquement.
I. L’exigence fondamentale de traçabilité des fonds électoraux
A. L’obligation de recours à un compte bancaire dédié
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique pour retracer la totalité des opérations financières. Cette règle garantit la transparence des recettes perçues et des dépenses effectuées durant la période de la campagne électorale législative. Le Conseil rappelle que l’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat concerné. En l’espèce, le candidat n’a pas produit d’observations pour contester l’absence de compte bancaire relevée par les services de contrôle financier. L’omission de cette formalité administrative empêche toute vérification sérieuse de l’origine des fonds et de la réalité des dépenses de campagne.
B. La validation du rejet du compte de campagne
Le juge constitutionnel souligne que chaque candidat soumis au plafonnement est tenu d’établir un compte de campagne selon des modalités strictement définies. Ce document doit impérativement être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant une date limite précise. L’absence d’un compte bancaire spécifique constitue une violation directe des prescriptions législatives destinées à prévenir la fraude et l’opacité financière. Le Conseil constitutionnel juge qu’il « résulte de l’article L. 52-12 du code électoral » que le compte doit retracer fidèlement l’ensemble des flux. Il conclut que « c’est à bon droit » que l’organe de contrôle a rejeté le compte de campagne du candidat pour ce motif.
II. La répression judiciaire d’un manquement grave aux règles de financement
A. La qualification du manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible un candidat ayant méconnu gravement les règles de financement électoral. Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si les faits reprochés présentent un caractère de gravité suffisante pour cette sanction. Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier est systématiquement regardé comme une méconnaissance majeure des principes de transparence financière. Cette irrégularité ne permet pas au juge d’exercer son contrôle sur l’équilibre du compte ou sur l’absence de dons illicites. Le juge estime que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », une mesure d’inéligibilité s’impose nécessairement pour protéger l’intégrité du scrutin.
B. La détermination d’une sanction d’inéligibilité proportionnée
Le juge constitutionnel prononce l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de sa décision. Cette sanction prive l’intéressé de la possibilité de se présenter à de nouveaux scrutins pendant cette période déterminée par la loi organique. Le Conseil constitutionnel veille à ce que la durée de l’inéligibilité soit adaptée à la nature de l’infraction constatée lors du contrôle. La décision est publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux autorités compétentes pour assurer son effectivité immédiate. Cette jurisprudence confirme la volonté du juge de sanctionner strictement les candidats négligeant les outils indispensables au contrôle du financement politique.
