Par une décision rendue le 20 avril 2023, le Conseil constitutionnel a statué sur la régularité du financement de la campagne électorale d’un candidat. Les faits concernent un candidat aux élections législatives de juin 2022 qui n’a pas respecté les prescriptions comptables impératives relatives à son mandataire financier. L’autorité de contrôle a rejeté le compte le 5 janvier 2023 avant de saisir le juge constitutionnel pour statuer sur une éventuelle mesure d’inéligibilité. La question de droit repose sur la qualification juridique de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire dédié au regard des exigences fondamentales de transparence. Le juge confirme le rejet du compte et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la particulière gravité du manquement constaté par l’administration. L’exigence stricte de traçabilité des fonds de campagne précède l’étude de la rigueur de la sanction attachée à l’irrégularité comptable ainsi caractérisée par les juges.
I. L’exigence stricte de traçabilité des fonds de campagne
A. La centralisation obligatoire des flux financiers sur un compte unique
Le code électoral établit un cadre juridique rigoureux afin de garantir la transparence financière des candidats participant aux élections législatives sur le territoire national. L’article L. 52-6 « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette disposition législative fondamentale vise à prévenir toute confusion entre les fonds personnels du candidat et les ressources spécifiquement destinées au financement électoral. Le juge constitutionnel rappelle ici que l’intitulé du compte doit impérativement préciser la qualité du titulaire agissant pour le compte du candidat nommément désigné. Cette formalité n’est pas une simple exigence administrative mais constitue le pilier indispensable du contrôle exercé ultérieurement par l’autorité de régulation financière.
B. Le constat d’une omission matérielle dirimante
Dans l’espèce commentée, le candidat n’a pas satisfait à cette obligation légale malgré la désignation formelle d’un mandataire financier pour assurer sa gestion comptable. Le Conseil relève que « le mandataire financier qu’il avait désigné n’a pas ouvert de compte bancaire » durant toute la période du scrutin considérée. Un tel manquement empêche matériellement toute vérification sérieuse de l’origine des recettes et de la réalité des dépenses engagées par l’équipe de campagne. L’organe de contrôle a donc rejeté le compte en raison de cette violation caractérisée des dispositions impératives du deuxième alinéa de l’article L. 52-6. Le juge constitutionnel constate la matérialité indiscutable des faits et valide le raisonnement juridique suivi par l’autorité administrative dans sa décision de rejet initiale.
II. La rigueur de la sanction attachée à l’irrégularité comptable
A. La confirmation juridictionnelle du rejet du compte de campagne
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de pleine légalité sur les décisions administratives tout en appréciant souverainement la gravité des manquements relevés au dossier. Il estime que « c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ». Cette confirmation solennelle souligne que l’absence de compte bancaire constitue une irrégularité substantielle qui ne peut être valablement régularisée a posteriori par le candidat. La jurisprudence constitutionnelle demeure constante en jugeant que le défaut d’ouverture d’un compte spécifique fait obstacle à la mission constitutionnelle de contrôle des comptes. Le rejet du compte de campagne apparaît donc comme la conséquence inéluctable d’une gestion financière dépourvue de la transparence minimale requise durant la période électorale.
B. La déclaration d’inéligibilité proportionnée au manquement constaté
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité ». Le Conseil considère que l’omission totale d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier revêt précisément ce caractère de particulière gravité au sens légal. Il décide alors de prononcer l’inéligibilité du candidat à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision. Cette sanction exemplaire vise à écarter de la vie publique les citoyens qui méconnaissent les règles élémentaires du financement de la vie démocratique. La décision assure ainsi l’intégrité des futurs scrutins en sanctionnant fermement une négligence qui porte atteinte à l’égalité entre les candidats devant le suffrage.
