Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 avril 2023, une décision relative au financement d’une campagne électorale législative. Un candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés n’a pas déposé de compte de campagne. L’autorité administrative chargée du contrôle des comptes a saisi le juge constitutionnel le 18 janvier 2023. Le candidat n’a produit aucune observation malgré la communication de cette saisine par les services du secrétariat général. La juridiction doit déterminer si l’absence de dépôt du compte de campagne justifie une déclaration d’inéligibilité pour le candidat. Le Conseil constitutionnel juge que le manquement présente une gravité suffisante pour prononcer l’inéligibilité durant trois années. L’examen des obligations comptables précédera l’analyse de la sanction prononcée par les juges de la rue de Montpensier.
I. La rigueur du cadre juridique relatif au dépôt des comptes de campagne
La loi encadre strictement la transparence financière avant d’imposer un automatisme de contrôle fondé sur le score électoral obtenu.
A. L’exigence de transparence financière dans la compétition électorale
L’article L. 52-12 prévoit que « ce compte doit être déposé à la Commission nationale au plus tard avant 18 heures ». Le législateur assure ainsi l’égalité entre les prétendants et prévient les risques de financement occulte durant la période électorale. Cette formalité garantit le contrôle effectif de la sincérité des scrutins par une autorité administrative indépendante et spécialisée.
B. L’automatisme de l’obligation pour les candidats significatifs
L’obligation comptable naît dès qu’un candidat obtient « au moins 1 % des suffrages exprimés » lors du scrutin législatif considéré. Le juge relève que l’intéressé remplissait cette condition et « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue ». Cette méconnaissance des règles de financement constitue une rupture flagrante avec les exigences de probité attachées à tout mandat électif. Le défaut de production du compte de campagne entraîne des conséquences juridiques majeures lorsque aucun motif légitime n’explique cette carence.
II. La sévérité de la sanction face à l’absence de justification
La juridiction apprécie la gravité du manquement individuel avant de définir la portée temporelle de l’inéligibilité qui en découle.
A. L’appréciation souveraine du manquement par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vérifie si des « circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de la loi électorale. En l’espèce, l’absence totale de dépôt est qualifiée de manquement d’une particulière gravité par les membres de la haute juridiction. Le silence du candidat durant la procédure contentieuse renforce la conviction du juge quant à la négligence fautive de l’intéressé.
B. Le prononcé de l’inéligibilité comme mesure de sauvegarde
Le juge déclare l’inéligibilité « à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision » rendue. Cette sanction, prévue par l’article L.O. 136-1, vise à écarter temporairement de la vie publique les candidats défaillants. La décision confirme une jurisprudence constante qui sanctionne lourdement le mépris total des règles de financement des campagnes électorales nationales.
