Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 31 mars 2023, statue sur la régularité du financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives. Lors du scrutin des 12 et 19 juin 2022, un candidat dans la cinquième circonscription du Rhône a franchi le seuil de 1 % des suffrages exprimés. Cette situation imposait le dépôt d’un compte de campagne au plus tard le 19 août 2022 à 18 heures devant la commission nationale compétente. Le document comptable a finalement été transmis le 4 novembre 2022, entraînant une saisine de la juridiction constitutionnelle par la commission ayant rejeté le compte. Le candidat invoquait son inexpérience électorale ainsi que des problèmes de santé pour justifier ce retard de transmission particulièrement important au regard des délais. La question posée au juge constitutionnel consistait à déterminer si le dépôt tardif d’un compte de campagne justifie le prononcé d’une mesure d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte et déclare l’intéressé inéligible pour une durée d’un an en raison de la gravité du manquement constaté.
I. Le constat objectif d’une méconnaissance caractérisée des obligations comptables
A. La rigueur impérative des délais de dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat de déposer son compte au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour. Cette règle garantit la transparence du financement de la vie politique et permet un contrôle efficace par la Commission nationale des comptes de campagne. Le juge souligne que le compte « doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures ». Le respect de cette échéance temporelle constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne mécaniquement l’irrégularité du compte de campagne soumis au contrôle. En l’espèce, le retard de plusieurs mois par rapport à la date limite du 19 août 2022 rendait inévitable le constat de la forclusion.
B. L’inefficacité des justifications fondées sur la situation personnelle
Le candidat tentait de s’exonérer de sa responsabilité en arguant de son ignorance des textes juridiques et du caractère inédit de sa démarche électorale. Le Conseil constitutionnel écarte fermement ces arguments en précisant que ces circonstances « ne sauraient justifier la méconnaissance des obligations découlant de l’article L. 52-12 du code électoral ». La protection de l’ordre public électoral suppose une application uniforme de la loi sans égard pour l’inexpérience ou la qualité de novice du candidat. Les problèmes de santé invoqués par l’intéressé n’ont pas davantage été retenus faute de démontrer une impossibilité absolue de respecter les prescriptions légales. Cette sévérité juridictionnelle assure l’égalité entre les candidats et prévient toute tentative de contournement des règles de financement par des justifications subjectives.
II. L’appréciation de la gravité du manquement justifiant l’inéligibilité
A. La qualification d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose qu’un candidat peut être déclaré inéligible en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le juge constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si l’omission ou le retard commis par le candidat justifie une telle sanction administrative. Le dépôt d’un compte de campagne après l’expiration du délai légal est traditionnellement considéré comme une faute grave portant atteinte à la sincérité du contrôle. La décision relève ainsi que, « compte tenu de la gravité de ce manquement », il convient de faire application des dispositions restrictives du droit de suffrage. L’absence totale de compte dans les délais impartis empêche la commission de vérifier l’origine des fonds et la réalité des dépenses engagées.
B. La portée de la sanction d’inéligibilité proportionnée à la faute
Le prononcé d’une inéligibilité pour une durée d’un an constitue une mesure de police électorale destinée à sanctionner le non-respect des règles de transparence. Cette sanction frappe le candidat pour tout mandat pour une durée courant à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel adapte ici la durée de l’interdiction de se présenter à un scrutin en fonction de la nature et de l’ampleur de la fraude. La décision rappelle que le manquement aux obligations comptables prive l’électeur d’une garantie essentielle sur la loyauté du scrutin et la probité des acteurs politiques. Cette jurisprudence constante réaffirme l’importance du contrôle financier comme pilier fondamental de la démocratie représentative et de la confiance des citoyens.
