Le Conseil constitutionnel, par une décision du 6 avril 2023, s’est prononcé sur le non-respect des obligations de financement électoral par un candidat aux législatives. Lors du scrutin des 12 et 19 juin 2022, un candidat a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés dans une circonscription départementale. Ce dernier était légalement tenu de déposer son compte de campagne auprès de l’autorité compétente au plus tard le dixième vendredi suivant le tour. Or, le candidat n’a procédé à aucun dépôt de document comptable dans le délai prescrit par le code électoral malgré ses obligations légales. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge constitutionnel le 19 janvier 2023 pour constater ce manquement. Le candidat invoque sa démission de son parti politique pour justifier l’absence de dépôt de son compte de campagne après la fin du scrutin. La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si l’absence totale de dépôt du compte de campagne constitue un manquement d’une particulière gravité. Le juge considère que la démission d’un parti n’exonère pas le candidat de ses obligations comptables et prononce une inéligibilité de trois ans. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation du manquement comptable avant d’étudier la sanction d’inéligibilité prononcée par les juges du Palais-Royal.
**I. La caractérisation du manquement aux obligations comptables de campagne**
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages de retracer l’ensemble des recettes et dépenses engagées.
**A. L’exigence impérative de dépôt du compte de campagne**
Le juge constitutionnel rappelle que chaque candidat est « tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ». Cette formalité doit impérativement intervenir avant « le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » pour garantir la transparence des opérations électorales passées. En l’espèce, le candidat n’a pas déposé de compte alors qu’il remplissait les critères de score imposant cette déclaration au titre de l’élection. Le non-respect de ce calendrier prive l’administration de tout contrôle sur l’origine des fonds et la nature des dépenses engagées pour la conquête électorale. La méconnaissance du délai légal constitue un défaut de transparence qui fragilise l’équité nécessaire entre les différents candidats ayant participé à la compétition électorale.
**B. L’inefficacité des motifs justificatifs invoqués**
Le candidat a tenté de justifier son absence de dépôt par une « démission de son parti » intervenue quelques jours après le second tour de scrutin. Le Conseil constitutionnel rejette fermement cet argument en précisant que cette circonstance « n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». La responsabilité comptable du candidat reste personnelle et indépendante de ses liens futurs avec la formation politique ayant initialement soutenu sa démarche lors des élections. Les obligations de financement s’imposent à tout citoyen se présentant devant les électeurs, quelle que soit l’évolution de son engagement partisan après la clôture du vote. Ce rejet strict souligne la nature objective de l’obligation de dépôt qui ne saurait dépendre de la situation politique ou personnelle de celui qui concourt.
**II. La sanction du manquement par le prononcé de l’inéligibilité**
La carence totale de dépôt entraîne une sanction automatique dès lors que le juge constitutionnel identifie une volonté de fraude ou un manquement grave.
**A. La reconnaissance d’un manquement d’une particulière gravité**
Aux termes de l’article L.O. 136-1, le Conseil peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les prescriptions relatives au dépôt de son compte financier. Le juge retient ici la « particulière gravité de ce manquement » pour justifier la nécessité d’une sanction exemplaire frappant le droit de se porter candidat. L’absence pure et simple de transmission des pièces comptables est traditionnellement perçue comme une faute lourde rendant impossible le contrôle du financement de la vie politique. Cette qualification juridique permet d’écarter de la vie publique ceux qui ignorent les règles fondamentales destinées à prévenir toute corruption ou financement occulte d’élections. La sévérité du juge constitutionnel s’inscrit dans une volonté constante de moralisation de la vie publique par le respect rigoureux des cadres légaux de financement.
**B. Les conséquences temporelles de la déclaration d’inéligibilité**
Le dispositif de la décision prononce l’inéligibilité du candidat « à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ». Cette durée de trois ans représente une sanction intermédiaire dans l’échelle des peines prévues par le législateur organique pour punir les dérives électorales. La sanction prend effet immédiatement à la date du rendu public de la décision et interdit toute participation à de nouvelles échéances électives sur le territoire. Cette mesure vise à protéger l’intégrité des futurs scrutins en s’assurant que les contrevenants aux règles comptables ne puissent pas solliciter à nouveau le suffrage universel. La publication au Journal officiel de la République française assure la pleine efficacité de cette interdiction à l’égard des tiers et des autorités chargées d’organiser les votes.
