Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 avril 2023, la décision n° 2023-6031 AN relative au contentieux des élections législatives organisées dans une circonscription départementale. Un candidat n’a pas déposé son compte de campagne après avoir obtenu moins de un pour cent des suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin. L’organe de contrôle financier a saisi la juridiction constitutionnelle en janvier 2023 afin de constater ce manquement aux règles de transparence du financement électoral.
Le candidat soutient que l’absence de restitution des carnets de reçus-dons ne saurait imposer l’établissement d’un compte de campagne régulier malgré son faible score électoral. La question posée est de savoir si la détention non justifiée de documents comptables suffit à caractériser une obligation déclarative dont la méconnaissance entraîne l’inéligibilité. La juridiction décide que l’absence de restitution fait présumer la perception de dons et prononce une inéligibilité de trois années contre le candidat négligent. L’étude de la présomption de perception de dons précédera l’analyse de la sanction d’inéligibilité retenue par le juge pour garantir la sincérité des scrutins.
**I. La présomption de perception de dons par la détention de documents**
**A. Le fondement législatif de l’obligation de dépôt du compte**
Les dispositions du code électoral imposent l’établissement d’un compte de campagne dès lors qu’un candidat bénéficie de dons émanant de personnes physiques pour son financement. Cette obligation subsiste impérativement même si l’intéressé obtient un score inférieur au seuil de remboursement forfaitaire prévu par les textes lors du scrutin. L’article L. 52-12 dispose que le candidat « est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a […] bénéficié de dons de personnes physiques » pour son élection.
**B. Le mécanisme probatoire de la présomption de financement**
Le juge affirme que « l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques » durant la période. Cependant, cette présomption peut être combattue par la production de justificatifs de nature à démontrer l’absence réelle de mouvements financiers sur le compte bancaire dédié. L’absence de toute observation ou preuve contraire apportée par le candidat lors de l’instruction confirme l’existence juridique de ce manquement aux obligations comptables. Le constat du manquement à cette obligation déclarative conduit la juridiction constitutionnelle à examiner ensuite la proportionnalité de la sanction d’inéligibilité qu’il convient de prononcer.
**II. La rigueur de la sanction attachée au défaut de transparence**
**A. La caractérisation souveraine d’un manquement d’une particulière gravité**
Le code électoral prévoit qu’en cas de manquement d’une particulière gravité, la juridiction peut déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté ses obligations comptables. Le juge considère ici que le défaut de dépôt du compte, combiné à la détention de reçus, constitue une infraction majeure aux principes de transparence financière. Aucune circonstance particulière n’est invoquée par l’intéressé pour justifier son silence persistant face aux demandes répétées de l’autorité administrative de contrôle électoral.
**B. L’application d’une mesure d’inéligibilité de trois années**
La décision énonce qu’il « y a lieu de prononcer l’inéligibilité […] à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision » rendue. Ainsi, cette mesure temporaire vise à écarter de la vie publique les candidats dont le comportement compromet le contrôle effectif des dépenses engagées pour la propagande. La sévérité de la juridiction constitutionnelle assure le respect scrupuleux des règles destinées à prévenir toute forme de financement occulte lors des futures élections législatives.
