Le Conseil constitutionnel a rendu, le 31 mai 2023, une décision relative au contrôle des comptes de campagne des élections législatives de juin 2022. Le juge électoral examine ici l’absence de dépôt d’un compte par un candidat ayant recueilli plus de un pour cent des suffrages exprimés. Ce dernier, bien que tenu par les obligations comptables légales, n’a pas transmis ses documents à l’autorité administrative dans le délai imparti. Saisi du contentieux, le juge constitutionnel a cependant reçu des pièces attestant de l’absence totale de mouvements financiers sur le compte de campagne. La question posée au juge porte sur le point de savoir si ce défaut de dépôt justifie une déclaration d’inéligibilité malgré l’inactivité financière. Le Conseil constitutionnel juge que le manquement commis ne justifie pas de prononcer une inéligibilité en l’absence de fraude ou de gravité particulière. L’analyse portera sur la caractérisation du manquement aux obligations comptables avant d’étudier l’appréciation souveraine du juge quant à la proportionnalité de la sanction.
I. La caractérisation matérielle d’un manquement aux obligations comptables
L’impératif légal de dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages d’établir un compte de campagne. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection pour garantir la transparence du scrutin. L’obligation de dépôt s’applique avant le dixième vendredi suivant le premier tour sous peine de sanctions prévues par les dispositions organiques du même code. Cette règle fondamentale assure l’égalité entre les candidats et permet de vérifier le respect des plafonds de dépenses imposés par le législateur.
La constatation du défaut de transmission des documents
Dans cette espèce, le candidat « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu » après avoir franchi le seuil des suffrages. Le Conseil constitutionnel relève la matérialité de cette omission laquelle constitue une violation directe des prescriptions temporelles et formelles fixées par le droit électoral. Le juge constate que le dépôt n’est pas intervenu à l’expiration du délai légal malgré les obligations pesant sur le candidat concerné. Ce constat initial place théoriquement l’intéressé sous le coup des dispositions de l’article L.O. 136-1 prévoyant une éventuelle déclaration d’inéligibilité.
II. L’appréciation souveraine du juge sur la proportionnalité de la sanction
L’absence d’activité financière comme motif d’exonération
Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Cette notion juridique laisse au juge une marge de manœuvre pour moduler la sanction en fonction des circonstances spécifiques de chaque dossier présenté. Le juge électoral refuse ici de prononcer l’inéligibilité car le candidat a produit des relevés bancaires « attestant que ce compte n’a connu aucun mouvement ». Cette preuve de l’absence d’activité financière neutralise la présomption de gravité attachée au défaut de dépôt du compte de campagne initialement requis.
La recherche d’une application équilibrée du droit électoral
La décision souligne que le défaut de dépôt, bien que regrettable, ne constitue pas une fraude si aucune opération financière n’a été réalisée. Le Conseil estime que « le manquement commis ne justifie pas » une sanction aussi lourde que l’inéligibilité compte tenu de la sincérité globale de la démarche. Cette jurisprudence confirme la volonté du juge constitutionnel de ne pas sanctionner systématiquement des erreurs formelles dépourvues d’incidence réelle sur la probité du scrutin. La portée de cet arrêt réside dans l’affirmation d’une approche concrète et proportionnée de la discipline financière imposée aux acteurs de la vie démocratique.
