Par une décision rendue le 15 juin 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le respect des règles de financement des campagnes électorales législatives de juin 2022. Une candidate ayant recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés a omis de déposer son compte de campagne auprès de l’autorité administrative compétente. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge électoral le 19 janvier 2023 suite à ce défaut de dépôt. L’intéressée invoquait l’absence totale de recettes et de dépenses durant sa campagne pour justifier cette omission manifeste devant les sages de la rue de Montpensier. Toutefois, l’instruction a révélé que son mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire spécifique pour retracer d’éventuels mouvements de fonds durant la période électorale légale. Le juge doit alors déterminer si l’absence de dépôt et de compte bancaire constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une déclaration d’inéligibilité pour la candidate. Le Conseil constitutionnel décide que la méconnaissance des obligations prévues par le code électoral justifie une sanction d’inéligibilité pour une durée de trois années consécutives. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation d’un manquement substantiel aux obligations de financement avant d’étudier la sévérité de la sanction prononcée par la haute juridiction.
I. La caractérisation d’un manquement substantiel aux obligations de financement L’obligation de transparence financière impose aux candidats le dépôt d’un compte certifié reflétant sincèrement l’ensemble des opérations comptables engagées pour l’élection législative.
A. L’exigence impérative de dépôt du compte de campagne L’article L. 52-12 du code électoral oblige tout candidat dépassant le seuil de 1 % des voix à établir et déposer un compte de campagne rigoureux. Le Conseil rappelle que ce document retrace « selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées ». Le respect des délais de dépôt constitue une formalité substantielle permettant le contrôle effectif du plafonnement des dépenses et de l’origine des fonds collectés. L’omission de cette formalité prive la commission de sa mission de régulation et compromet la clarté nécessaire au bon déroulement des opérations électorales républicaines.
B. L’impossibilité de justifier l’absence de flux financiers La candidate prétendait n’avoir réalisé aucune opération financière mais n’a pas pu en apporter la preuve matérielle indiscutable devant les juges constitutionnels. En effet, le mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire spécifique, rendant impossible la production des « relevés du compte bancaire ouvert » requis par la loi. L’absence de ce support technique empêche toute vérification sérieuse sur l’inexistence de dons ou de dépenses dissimulés durant la période de la campagne électorale. Dès lors, l’impossibilité de produire des justificatifs bancaires confirme la réalité du manquement aux règles de financement prévues par les dispositions du code électoral. Cette méconnaissance des règles fondamentales de transparence conduit naturellement le Conseil constitutionnel à apprécier la gravité de la faute commise par la candidate évincée.
II. La sanction d’une particulière gravité au regard de la probité électorale Le juge électoral dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu pour sanctionner les comportements qui altèrent la sincérité du scrutin ou méconnaissent gravement les règles comptables.
A. L’appréciation souveraine du juge sur la gravité de la faute Selon l’article L.O. 136-1, l’inéligibilité est prononcée en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement applicables. Le Conseil estime qu’aucune circonstance particulière ne justifiait la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 concernant le dépôt du compte de campagne. La gravité est ici déduite de la double carence constituée par l’absence de dépôt et le défaut d’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire désigné. Cette accumulation de négligences démontre une désinvolture certaine vis-à-vis des exigences de probité financière imposées par le législateur organique à tout candidat aux élections.
B. La portée de l’inéligibilité comme mesure de sauvegarde du scrutin La sanction de trois ans d’inéligibilité vise à protéger l’intégrité de la vie politique en écartant temporairement les candidats incapables de respecter la discipline comptable. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante où le défaut de dépôt d’un compte de campagne entraîne quasi systématiquement une interdiction de se présenter aux élections. La fermeté du juge constitutionnel assure l’égalité devant la loi électorale et prévient les tentatives de financement occulte susceptibles de fausser les résultats des urnes. Ainsi, le Conseil constitutionnel réaffirme la prépondérance du contrôle financier comme garantie essentielle de la sincérité démocratique et de la confiance des citoyens envers leurs représentants.
