Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-6040 AN du 3 mai 2023, s’est prononcé sur le respect des obligations financières lors des élections législatives. Un candidat ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés a omis de déposer son compte de campagne dans les délais légaux prescrits. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi la haute juridiction afin d’apprécier la régularité de cette situation contentieuse. L’intéressé justifiait son retard par l’absence de réception d’un courrier de relance émanant de l’administration chargée du contrôle des finances et des comptes de campagne. La question posée consistait à déterminer si le défaut de dépôt du compte justifie une déclaration d’inéligibilité malgré l’absence de toute relance administrative officielle. Les juges ont affirmé que le manquement présente une particulière gravité et entraîne une inéligibilité de trois ans à compter de la date de notification. L’analyse portera sur la rigueur de l’obligation de dépôt avant d’aborder la caractérisation de la gravité du manquement commis par l’intéressé lors du scrutin.
I. L’affirmation d’une obligation comptable impérative et personnelle
A. Le caractère objectif de l’exigence de dépôt des comptes
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant franchi le seuil des suffrages exprimés d’établir un compte de campagne sincère et parfaitement équilibré. Cette obligation comptable permet de retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Le législateur a ainsi voulu garantir la transparence financière et l’égalité entre les compétiteurs politiques par le dépôt impératif de ce document avant le délai imparti.
B. L’inopportunité de l’argument tiré de l’absence de relance
Le requérant invoquait le défaut de réception d’une relance administrative pour expliquer l’absence de transmission de ses pièces comptables à la commission nationale de contrôle. Le Conseil constitutionnel rejette cet argument en précisant que cette circonstance « n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». La responsabilité du respect des délais pèse exclusivement sur le candidat dont la vigilance constitue une condition essentielle de la régularité de sa participation électorale. Cette rigueur dans le respect des obligations déclaratives conduit le juge à évaluer la sévérité de la sanction encourue par le candidat négligent ou fautif.
II. La caractérisation d’un manquement grave justifiant l’inéligibilité
A. La qualification de la particulière gravité du défaut de dépôt
L’article L.O. 136-1 permet au juge de déclarer inéligible un candidat en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles électorales. L’omission totale de dépôt du compte de campagne est systématiquement qualifiée de manquement grave car elle empêche tout contrôle effectif de la transparence du scrutin public. La jurisprudence électorale considère que l’absence de justificatifs financiers constitue une atteinte substantielle à l’ordre public électoral protégé par les dispositions organiques du code électoral. L’absence de volonté de fraude n’atténue pas la sévérité du juge qui tire les conséquences juridiques de cette méconnaissance manifeste des règles de financement politique.
B. La portée de la sanction d’inéligibilité pour une durée triennale
La juridiction prononce une inéligibilité de trois ans, sanction qui frappe l’intéressé pour tout mandat à compter du jour du prononcé de la décision souveraine du Conseil. Cette mesure de police électorale vise à écarter de la vie publique les citoyens négligents dont le comportement compromet l’intégrité financière des consultations démocratiques nationales organisées. Le Conseil constitutionnel assure la pleine effectivité des règles de financement tout en sanctionnant proportionnellement l’absence de diligence requise de la part du candidat aux élections.
