Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2023-6054 AN du 4 mai 2023, s’est prononcé sur les conséquences juridiques du non-respect des règles de financement électoral. À l’issue des élections législatives de juin 2022, un candidat a omis de faire ouvrir un compte bancaire unique par son mandataire financier pourtant dûment désigné. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de l’intéressé par une décision rendue le 11 janvier 2023. Cette autorité administrative a ensuite saisi le juge constitutionnel le 24 janvier 2023 afin de statuer sur l’éventuelle inéligibilité du candidat en raison de ce manquement. Le litige repose sur la question de savoir si l’absence totale de compte bancaire spécifique constitue une irrégularité justifiant le rejet et une sanction d’inéligibilité. La haute juridiction confirme la validité du rejet administratif et prononce une inéligibilité d’un an en soulignant la gravité manifeste de la méconnaissance des règles précitées.
I. L’affirmation du caractère impératif de l’ouverture d’un compte bancaire dédié
A. La consécration d’une obligation comptable substantielle
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un « compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette obligation formelle constitue la condition préalable indispensable à la transparence du financement de toute campagne électorale au sein de la République française. Le compte bancaire doit être « en équilibre ou excédentaire » afin de garantir que les ressources privées ou publiques sont utilisées conformément aux dispositions législatives. Cette rigueur textuelle s’explique par la nécessité d’assurer une traçabilité parfaite des flux financiers afin de prévenir toute tentative de fraude ou d’influence indue.
B. La validation du rejet du compte de campagne
Le juge constitutionnel relève que la circonstance de l’absence d’ouverture d’un compte spécifique par le mandataire est ici formellement et matériellement établie par les pièces. En l’absence de toute pièce justificative contraire fournie par le candidat, « c’est à bon droit » que la Commission nationale a procédé au rejet du compte. La méconnaissance de cette règle de forme entraîne automatiquement l’irrégularité des comptes de campagne sans que le juge ne dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain. Le respect de cette formalité arithmétique permet de vérifier que le compte ne présente aucun déficit prohibé par les dispositions de l’article L. 52-12.
II. La sanction de l’inéligibilité face à un manquement d’une particulière gravité
A. La qualification juridique de la particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de prononcer une inéligibilité en cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement des campagnes. La juridiction souveraine considère que le défaut total de compte bancaire dédié empêche tout contrôle effectif et sincère sur la réalité des dépenses électorales effectivement engagées. La gravité du manquement est ici caractérisée par l’omission d’une règle dont le candidat « ne pouvait ignorer la portée » durant toute la durée du scrutin. Cette appréciation rigoureuse du juge constitutionnel vise à protéger l’intégrité du processus démocratique national contre les risques d’opacité financière des candidats aux élections.
B. Le prononcé d’une sanction d’inéligibilité proportionnée
La sanction d’inéligibilité pour une durée d’une année est prononcée afin de réprimer la négligence manifeste du candidat face à ses obligations déclaratives et comptables essentielles. Cette mesure de police électorale assure l’égalité entre les différents compétiteurs en sanctionnant les dérives potentielles liées à l’absence de traçabilité des fonds privés. La décision de fixer cette peine à un an apparaît proportionnée au regard de l’absence totale de justifications ou d’observations produites par le candidat évincé. Cette jurisprudence réaffirme la sévérité nécessaire du juge envers les élus négligeant les instruments de transparence indispensables au bon fonctionnement de la vie publique française.
