Par une décision rendue le 3 mai 2023, le Conseil constitutionnel a statué sur le respect des obligations de financement des campagnes électorales législatives. Un candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés lors du scrutin de juin 2022 n’a pas déposé son compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge constitutionnel afin de statuer sur l’absence de ce dépôt. L’intéressé a produit les documents comptables lors de l’instruction, mais le délai légal de dépôt était alors expiré depuis plusieurs mois. Le Conseil devait déterminer si l’absence de dépôt initial constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant une déclaration d’inéligibilité du candidat. Les juges ont considéré que l’absence de circonstances justificatives conférait au manquement une gravité suffisante pour prononcer une inéligibilité de trois ans. L’étude de cette décision impose d’analyser l’obligation de dépôt des comptes puis d’étudier la sanction d’inéligibilité retenue par la haute juridiction.
I. La rigueur de l’obligation de dépôt du compte de campagne
A. Le caractère impératif du délai fixé par l’article L. 52-12 Le code électoral impose aux candidats ayant franchi certains seuils de suffrages ou de dons de soumettre leur comptabilité à un contrôle administratif. Cette formalité doit être accomplie au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin auprès de la commission nationale compétente. La jurisprudence constitutionnelle rappelle ici que le compte retrace « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Le respect de ce calendrier constitue une garantie essentielle de la transparence financière du processus électoral démocratique.
B. L’inefficacité d’un dépôt tardif effectué devant le juge Le candidat a tenté de régulariser sa situation en produisant son compte de campagne uniquement lors de la phase d’observation devant le Conseil. Les juges relèvent cependant qu’aucune circonstance particulière ne permettait de justifier le non-respect initial des dispositions impératives prévues par la loi. La production tardive des pièces comptables ne saurait effacer le manquement constaté à l’expiration du délai légal imparti pour le dépôt du dossier. Cette solution souligne l’importance de la phase administrative de contrôle qui précède nécessairement l’intervention éventuelle du juge de l’élection.
II. La caractérisation du manquement et la mesure de la sanction
A. L’appréciation de la particulière gravité du manquement constaté En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat auteur d’un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel estime que le défaut de dépôt d’un compte de campagne dans les délais prescrits revêt intrinsèquement une nature sérieuse. Il est affirmé qu’en l’espèce, « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations. Cette absence de justification objective conduit le juge à qualifier le comportement du candidat de manquement d’une particulière gravité.
B. La sévérité de la sanction d’inéligibilité de trois ans La sanction prononcée consiste en une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision. Cette durée illustre la volonté du juge de réprimer fermement les négligences compromettant le contrôle effectif du financement de la vie politique. La sévérité de la mesure est directement corrélée à la particulière gravité reconnue au manquement commis par le candidat lors des opérations électorales. Cette jurisprudence confirme la protection rigoureuse de l’égalité entre les candidats et de la sincérité des scrutins à travers le contrôle comptable.
