Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 3 mai 2023, précise les conséquences du défaut d’ouverture d’un compte bancaire par un mandataire financier. Un candidat aux élections législatives de juin 2022 a négligé cette formalité pourtant prescrite par les dispositions impératives du code électoral. L’autorité chargée de la vérification des comptes de campagne a alors rejeté son bilan financier par un acte pris le 16 janvier 2023. Elle a ensuite saisi le juge constitutionnel afin de statuer sur l’éventuelle inéligibilité du candidat ayant méconnu ses obligations légales de financement.
La question posée au juge porte sur la qualification juridique de l’absence de compte bancaire dédié et sur la gravité de ce manquement. Le Conseil constitutionnel confirme la décision de rejet initial et déclare le candidat concerné inéligible pour une durée d’une année complète. Cette solution repose sur l’importance du compte unique pour assurer la transparence et le contrôle effectif des dépenses engagées durant la campagne.
L’étude de cette décision s’articulera autour de l’obligation impérative d’ouverture d’un compte bancaire avant d’aborder la sanction d’un manquement d’une particulière gravité.
I. L’obligation impérative d’ouverture d’un compte bancaire dédié
A. Le caractère substantiel de la formalité du compte unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette règle constitue un pilier fondamental de l’encadrement des dépenses électorales en permettant une centralisation immédiate de tous les flux financiers engagés. Le juge rappelle ici que l’intitulé du compte doit préciser la qualité de mandataire du candidat pour garantir une séparation des patrimoines. L’ouverture de ce compte unique facilite le travail de vérification ultérieur effectué par l’autorité publique chargée du contrôle des comptes.
B. La constatation objective de l’absence de traçabilité financière
L’autorité de contrôle a constaté que le mandataire désigné par le candidat n’avait procédé à aucune ouverture de compte bancaire spécifique pour l’élection. Ce défaut constitue une méconnaissance directe des dispositions claires figurant au deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral français. L’absence de compte bancaire empêche matériellement la traçabilité rigoureuse des recettes perçues et des dépenses effectuées pendant la durée de la campagne. Le juge constitutionnel considère cette omission comme un fait établi interdisant la validation de l’état financier global présenté par le candidat négligent.
La constatation de ce manquement aux règles de forme entraîne des conséquences directes sur la validité du compte et sur l’éligibilité du candidat.
II. La sanction d’un manquement grave aux règles de financement
A. La confirmation justifiée du rejet du compte de campagne
Le Conseil constitutionnel affirme que c’est « à bon droit » que l’autorité de contrôle a décidé de rejeter le compte de campagne du candidat. Ce rejet n’est pas une simple sanction administrative mais la conséquence inévitable de l’impossibilité de vérifier la sincérité des opérations financières réalisées. La jurisprudence maintient une ligne stricte concernant le respect des formalités substantielles garantissant l’égalité entre tous les candidats devant le scrutin national. Le compte doit retracer l’ensemble des mouvements financiers selon leur origine et leur nature pour être jugé régulier par les juges.
B. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée à la faute commise
L’article L.O. 136-1 prévoit l’inéligibilité « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le Conseil juge que l’absence de compte bancaire constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une sanction d’inéligibilité pour une année. Cette mesure vise à protéger l’ordre public électoral en écartant les candidats ignorant les règles les plus élémentaires de la transparence financière. La durée d’un an prononcée par la juridiction s’apprécie à compter de la date de la présente décision notifiée officiellement aux parties.
