Le Conseil constitutionnel a rendu, le 31 mai 2023, une décision relative au financement d’une campagne électorale législative. Un candidat ayant recueilli moins d’un pour cent des suffrages exprimés n’avait pas déposé de compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne a saisi le juge électoral en raison de la non-restitution des carnets de reçus-dons. Le candidat soutenait n’avoir perçu aucun don de personne physique malgré la détention initiale de ces documents officiels. Le juge devait déterminer si la preuve tardive de l’absence de dons permettait d’écarter la sanction d’inéligibilité prévue par le code électoral. La juridiction constitutionnelle a jugé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une telle sanction après la restitution des carnets litigieux. La nature réfragable de la présomption de perception de dons précède l’analyse de la préservation de l’éligibilité du candidat.
I. La nature réfragable de la présomption de perception de dons
A. L’obligation comptable liée à la détention des carnets de reçus
L’article L. 52-12 du code électoral impose l’établissement d’un compte de campagne pour tout candidat ayant bénéficié de dons de personnes physiques. La détention d’un carnet de reçus-dons non restitué engendre une présomption de perception de fonds privés pour le financement de la campagne. Le juge rappelle que « l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons ». Cette règle vise à assurer la transparence financière et à prévenir toute dissimulation de recettes électorales lors du scrutin. Ce cadre normatif strict impose une rigueur documentaire dont le candidat peut toutefois s’affranchir en apportant la preuve de sa bonne foi.
B. L’admission de la preuve contraire par le candidat
La décision précise que « cette présomption peut être combattue par tous moyens » afin de respecter les droits de la défense du candidat. Cette souplesse probatoire permet de rétablir la réalité matérielle des échanges financiers lorsque les documents administratifs suggèrent une situation inexacte. Le juge constitutionnel refuse ainsi d’ériger la non-restitution des carnets en une faute irrémédiable entraînant automatiquement une sanction de plein droit. Cette approche pragmatique protège le candidat contre les conséquences d’une simple négligence administrative dépourvue de toute intention de fraude. Le renversement de la présomption comptable écarte ainsi l’obligation de dépôt et permet au juge de statuer sur la capacité électorale de l’intéressé.
II. La préservation de l’éligibilité par la démonstration de l’absence de financement
A. La portée libératoire de la restitution tardive des documents
L’instruction a révélé que le candidat a restitué le carnet de reçus-dons après la saisine du Conseil constitutionnel par la commission nationale. Cette action matérielle a permis de démontrer qu’il « n’avait pas perçu de dons de personnes physiques » durant la période électorale. La preuve apportée a suffi à renverser la présomption initiale et à justifier l’absence de dépôt d’un compte de campagne régulier. Le juge électoral privilégie ici la vérité des faits financiers sur le respect strict du formalisme administratif imposé par la loi. La reconnaissance de la sincérité financière exclut dès lors la caractérisation d’une faute susceptible de justifier une mesure d’exclusion du jeu démocratique.
B. L’absence de manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral exige un manquement d’une particulière gravité ou une volonté de fraude pour prononcer l’inéligibilité. En l’espèce, le juge estime qu’il « n’y a pas lieu de prononcer » l’inéligibilité puisque l’obligation de dépôt n’était finalement pas constituée. La régularisation de la situation administrative durant la phase contentieuse efface les conséquences juridiques de l’omission initiale commise par le candidat. Cette jurisprudence confirme que l’inéligibilité reste une sanction proportionnée à la réalité du risque de méconnaissance des règles de financement. L’absence de fraude électorale prive ainsi de fondement légal la mise en œuvre du pouvoir de sanction du Conseil constitutionnel.
