Le Conseil constitutionnel, par une décision du 7 avril 2023, s’est prononcé sur le respect des obligations de financement des campagnes électorales législatives. Cette affaire concerne un candidat ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages exprimés lors du scrutin organisé en juin 2022. L’intéressé n’a pas déposé son compte de campagne auprès de l’autorité compétente dans le délai légal imparti par le code électoral. L’organe de contrôle a saisi le juge électoral afin de faire constater ce manquement substantiel aux règles de transparence financière. Le candidat n’a produit aucune observation pour justifier son absence de dépôt malgré la communication régulière de la saisine effectuée par le secrétariat. Le problème juridique porte sur la qualification d’un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une inéligibilité à tout mandat électif. Le juge retient que l’absence de dépôt sans circonstance justificative constitue une violation grave des règles impératives de transparence des élections nationales. Le Conseil constitutionnel décide ainsi de déclarer le candidat inéligible pour une durée de trois ans à compter de sa décision solennelle. L’examen de cette décision permet d’analyser la caractérisation du manquement aux obligations comptables avant d’étudier la portée de la sanction prononcée.
I. La caractérisation du manquement aux obligations comptables
A. Le rappel des conditions impératives de dépôt
Le code électoral impose à tout candidat ayant franchi le seuil de un pour cent des voix d’établir un compte de campagne financier. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour le scrutin sous le contrôle d’un expert-comptable agréé. « Ce compte de campagne doit être déposé … au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Cette exigence légale garantit la sincérité du scrutin et permet de vérifier le respect effectif du plafonnement des dépenses de chaque candidat. La constatation matérielle de l’absence de dépôt conduit le juge à rechercher l’existence éventuelle de motifs de justification valables.
B. L’absence de circonstances justificatives probantes
Le juge électoral constate souverainement que le candidat n’a pas respecté cette obligation fondamentale malgré les résultats obtenus lors du premier tour. « Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ». Le silence de l’intéressé durant la procédure contentieuse renforce le caractère inexcusable de l’omission constatée par l’autorité chargée du contrôle financier. L’absence de justification pour une violation manifeste de la loi entraîne l’application rigoureuse des sanctions prévues par le texte organique.
II. La rigueur de la sanction face au défaut de transparence
A. La qualification de la particulière gravité du manquement
L’article organique permet de sanctionner par l’inéligibilité une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. Le Conseil constitutionnel estime que le défaut total de présentation du compte de campagne présente par nature un caractère de gravité suffisante. Cette jurisprudence constante protège l’égalité entre les candidats en s’assurant que nul ne puisse se soustraire au contrôle de l’autorité administrative. La gravité du manquement étant établie, le juge détermine la durée de l’inéligibilité en fonction de l’importance de l’atteinte constatée.
B. Le prononcé d’une inéligibilité triennale
La juridiction décide de « prononcer l’inéligibilité … à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ». Cette durée significative traduit la volonté du juge de réprimer sévèrement les comportements faisant obstacle à la transparence financière de la vie politique. La décision assure ainsi l’efficacité de la régulation électorale en écartant durablement de la compétition les citoyens refusant de se soumettre aux lois.
