Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 20 avril 2023, a statué sur la régularité du financement d’une campagne électorale lors des élections législatives. Un candidat ayant recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal impératif. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge constitutionnel le 26 janvier 2023 pour constater cette omission grave. L’instruction révèle que l’intéressé n’a produit aucune observation suite à la communication de cette saisine par le secrétariat général du Conseil constitutionnel. Le litige porte sur l’application de l’article L.O. 136-1 du code électoral relatif à l’inéligibilité en cas de manquement grave aux obligations comptables. La juridiction doit déterminer si le défaut de dépôt, sans justification particulière, caractérise un manquement d’une particulière gravité justifiant une sanction d’inéligibilité ferme. Le Conseil affirme que l’absence de compte constitue une faute grave et prononce une inéligibilité pour une durée totale de trois années civiles.
I. La constatation objective d’un manquement aux règles de financement
A. Le caractère impératif de la reddition des comptes de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral dispose que chaque candidat est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il obtient au moins 1 % des suffrages. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection selon les règles de transparence financière en vigueur. Le dépôt doit s’effectuer au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin auprès de la commission nationale compétente. Le juge constitutionnel constate que le candidat « n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu » à l’expiration du délai légal.
B. L’absence de circonstances justificatives admises par le juge
Le candidat n’a pas apporté d’éléments de défense durant la procédure contradictoire pour expliquer son inaction lors de la période légale de dépôt du compte. Le Conseil constitutionnel précise qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de dépôt. L’absence de justification renforce le caractère délibéré de l’omission, empêchant ainsi tout contrôle effectif de la transparence des financements par l’autorité administrative. Cette constatation permet au juge de qualifier juridiquement le comportement du candidat afin d’appliquer les sanctions prévues par les dispositions organiques du code électoral.
II. La rigueur de la sanction d’inéligibilité prononcée
A. La reconnaissance d’un manquement d’une particulière gravité
Le juge constitutionnel utilise son pouvoir de qualification pour retenir la notion de « manquement d’une particulière gravité » prévue par l’article L.O. 136-1 du code. La jurisprudence considère traditionnellement que le défaut total de présentation du compte de campagne fait obstacle à la mission de vérification de la commission nationale. Une telle omission porte atteinte à l’égalité entre les candidats et à la clarté du scrutin, justifiant ainsi une sévérité accrue du juge. Le Conseil conclut que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » du candidat pour la période.
B. La détermination d’une période d’inéligibilité de trois ans
La sanction consiste en une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision juridictionnelle. Cette mesure de police électorale vise à écarter temporairement de la vie publique les citoyens ayant méconnu les règles essentielles du financement de la démocratie. La décision du 20 avril 2023 sera notifiée officiellement et publiée au Journal officiel pour assurer son plein effet juridique envers les tiers et l’administration. Le dispositif confirme l’autorité de la chose jugée en matière électorale, garantissant ainsi le respect futur des obligations comptables par l’ensemble des acteurs politiques.
