Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 avril 2023, une décision relative au respect des règles de financement des campagnes électorales législatives. Une candidate, ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé son compte de campagne auprès de l’organe de contrôle compétent. L’autorité de contrôle a saisi la juridiction afin de constater cette irrégularité manifeste dans les délais prévus par la loi organique. Le litige porte sur l’application des sanctions prévues par le code électoral en cas d’omission déclarative dans les délais impartis par la législation. Le juge devait déterminer si cette absence de dépôt justifiait une déclaration d’inéligibilité au regard de la gravité du manquement constaté par l’instruction. Il a décidé de prononcer l’inéligibilité de l’intéressée pour une durée de trois ans en raison de la particulière gravité de l’omission. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord l’exigence impérative du dépôt des comptes avant d’examiner la rigueur de la sanction prononcée.
I. L’affirmation de l’obligation de dépôt des comptes de campagne
A. Le fondement législatif de la transparence financière L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat obtenant au moins 1 % des suffrages d’établir un compte de campagne complet. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection pour garantir une sincérité parfaite. Le législateur souhaite ainsi prévenir toute fraude et assurer l’égalité entre les candidats par un contrôle strict des ressources financières utilisées. La présentation du compte par un expert-comptable constitue une garantie supplémentaire de la régularité des opérations comptables effectuées durant la période électorale. L’absence de ce document comptable prive l’administration de sa capacité à vérifier la licéité des fonds utilisés lors des opérations de vote.
B. La caractérisation matérielle du défaut de dépôt Le juge constitutionnel relève que la candidate n’a pas transmis ses documents comptables à l’expiration du délai légal fixé par le code électoral. Cette obligation s’appliquait pourtant dès lors que le seuil des suffrages exprimés était atteint lors du premier tour de scrutin de juin 2022. L’absence de dépôt empêche l’organe de contrôle d’exercer sa mission et compromet directement la clarté indispensable au financement de la vie politique. Le constat objectif de l’omission suffit à caractériser le manquement aux règles électorales sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. La caractérisation du manquement matériel permet alors d’aborder les conséquences juridiques que le juge attache au non-respect de ces obligations fondamentales.
II. La sévérité de la sanction face au manquement à la transparence
A. L’appréciation souveraine du manquement d’une particulière gravité L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits. Le juge souligne qu’ « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations ». Il exerce ici un contrôle strict des justifications produites pour admettre ou rejeter le caractère excusable de l’omission commise par la candidate. En l’absence de motifs légitimes, le défaut de dépôt est qualifié de manquement d’une particulière gravité par la juridiction chargée du contentieux électoral. L’absence de circonstances justificatives conduit naturellement à l’examen de la sanction d’inéligibilité retenue pour protéger efficacement l’ordre public électoral.
B. La portée de l’inéligibilité prononcée par le juge La décision prononce l’inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêt. Cette sanction ferme illustre la volonté de garantir l’intégrité du processus démocratique en sanctionnant sévèrement les négligences les plus manifestes des candidats. La durée de trois ans marque la sévérité du juge face à une méconnaissance totale des règles élémentaires de la comptabilité de campagne. Cette jurisprudence réaffirme ainsi l’importance cruciale de la transparence financière pour la validité des opérations électorales et la confiance durable des citoyens. La solution retenue s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle rigoureuse visant à moraliser la compétition politique par le respect scrupuleux des obligations déclaratives.
