Le Conseil constitutionnel a rendu, le 11 mai 2023, une décision importante concernant le respect des obligations de financement par les candidats aux élections législatives. Un candidat ayant recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés lors du scrutin de juin 2022 était soumis à l’obligation d’établir un compte de campagne. Ce document comptable devait obligatoirement être déposé auprès de l’autorité de contrôle compétente au plus tard le 19 août 2022 à dix-huit heures précises. Toutefois, l’intéressé n’a procédé à cette formalité administrative que le 8 décembre 2022, accusant ainsi un retard de plusieurs mois sur le calendrier légal.
L’organe de contrôle des comptes de campagne a donc saisi le juge électoral le 26 janvier 2023 afin de constater officiellement cette irrégularité matérielle. Le litige porte sur l’application des dispositions du code électoral relatives à l’inéligibilité en cas de non-respect flagrant des délais de dépôt des comptes. La question posée est de savoir si un dépôt intervenant près de quatre mois après l’échéance légale constitue un manquement d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel répond par l’affirmative en déclarant le candidat inéligible pour une durée d’un an à compter de la date de sa décision.
I. La constatation objective de la méconnaissance des règles de dépôt
A. L’impératif du respect des délais par le candidat
Le code électoral dispose que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement […] est tenu d’établir un compte de campagne » dès lors qu’il atteint certains seuils. Cette obligation de transparence vise à garantir l’égalité entre les prétendants et à permettre un contrôle efficace des ressources utilisées durant la période électorale. Le compte doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin », fixant une limite temporelle stricte. Le non-respect de cette échéance porte atteinte à la capacité de l’administration à vérifier la régularité des recettes et des dépenses engagées pour l’élection.
B. La matérialité du retard dans la transmission du compte
Dans cette affaire, le délai légal expirait le 19 août 2022, mais le dépôt n’a été effectué que le 8 décembre suivant par le candidat concerné. Le Conseil constitutionnel souligne que l’intéressé « a déposé son compte de campagne […] après l’expiration de ce délai », constatant ainsi une violation manifeste de la procédure. Ce décalage temporel important empêche l’autorité compétente de remplir sa mission de contrôle dans les conditions de célérité et de rigueur prévues par le législateur. La simple constatation de ce fait matériel suffit à établir l’existence d’une méconnaissance des obligations résultant directement des dispositions impératives du code électoral.
II. La sanction d’un manquement d’une particulière gravité
A. L’absence de justification valable à la méconnaissance des obligations
Le juge constitutionnel examine systématiquement si des raisons exceptionnelles pourraient atténuer la responsabilité du candidat défaillant dans l’accomplissement de ses devoirs comptables et financiers. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que des « circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » imposées par les textes en vigueur. L’absence d’observations produites par le candidat durant la procédure de saisine confirme l’impossibilité d’invoquer un cas de force majeure ou une erreur purement matérielle. Le silence de l’intéressé renforce la position du juge quant à la responsabilité pleine et entière du candidat dans la gestion de son dossier de campagne.
B. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée à la gravité du fait
L’article L.O. 136-1 permet de sanctionner par l’inéligibilité tout candidat dont le comportement révèle une volonté de fraude ou un « manquement d’une particulière gravité ». Compte tenu de l’ampleur du retard constaté, le Conseil constitutionnel estime qu’il y a lieu de prononcer une sanction d’inéligibilité pour une durée d’une année. Cette mesure frappe « tout mandat » électoral et prend effet immédiatement afin d’assurer la probité et la sincérité des futurs scrutins auxquels le candidat pourrait participer. La décision rappelle ainsi que la rigueur budgétaire constitue un pilier indispensable de la vie démocratique, dont le juge électoral demeure le protecteur vigilant.
