Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 11 mai 2023, s’est prononcé sur le non-respect des obligations de financement d’une campagne électorale législative. Un candidat aux élections législatives de juin 2022 n’a pas déposé son compte de campagne auprès de l’autorité de contrôle compétente. L’autorité administrative chargée du financement électoral a saisi le juge constitutionnel suite au constat de cette omission déclarative. Le candidat, malgré l’obtention de moins de un pour cent des suffrages exprimés, détenait des carnets de reçus-dons qu’il n’a jamais restitués. Le litige porte sur la qualification juridique de cette absence de dépôt de compte au regard de la présomption de perception de dons. Le juge constitutionnel devait déterminer si ce manquement présentait une gravité suffisante pour justifier une déclaration d’inéligibilité du candidat concerné. La juridiction affirme que l’absence de restitution des carnets fait présumer la perception de dons et caractérise un manquement d’une particulière gravité. Cette solution conduit au prononcé d’une inéligibilité pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision. L’analyse portera sur la consécration de la présomption de perception de dons avant d’étudier la sévérité de la sanction prononcée par le juge.
I. La consécration d’une présomption de perception de dons
A. Le fondement textuel de l’obligation de dépôt
L’article L. 52-12 du code électoral impose l’établissement d’un compte de campagne pour tout candidat ayant bénéficié de dons de personnes physiques. Le compte doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Cette règle assure la transparence financière du scrutin et permet un contrôle efficace des ressources mobilisées par les prétendants au mandat. Par ailleurs, l’obligation demeure impérative pour garantir l’égalité entre les candidats et prévenir toute tentative de financement occulte durant la période électorale.
B. Le mécanisme de la présomption liée aux carnets de reçus
Le Conseil constitutionnel précise que « l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques ». Cette présomption simple peut être combattue par tout moyen, mais le candidat n’a produit aucun justificatif de nature à la renverser. La possession de ces documents comptables non restitués crée une obligation automatique de dépôt du compte de campagne sous peine de sanctions. L’absence de réaction du candidat face à la saisine confirme l’impossibilité de justifier le respect des règles élémentaires de financement de sa campagne. Cette méconnaissance délibérée des règles de financement justifie l’application d’une sanction rigoureuse par le juge chargé du contrôle de l’élection.
II. La sanction rigoureuse d’un manquement d’une particulière gravité
A. La caractérisation de la particulière gravité du manquement
Le juge peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions et le délai prescrits par la loi électorale. La décision souligne qu’aucune circonstance particulière ne permettait de justifier la méconnaissance des obligations résultant des dispositions impératives du code électoral. Dès lors, le juge estime que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » du candidat. L’omission totale de dépôt constitue une violation substantielle des règles destinées à assurer la probité et la sincérité des opérations électorales. La sévérité de ce constat conduit alors à l’application d’une mesure d’inéligibilité dont la durée souligne la rigueur du juge constitutionnel.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité
Le Conseil constitutionnel fixe la durée de l’inéligibilité à trois ans, ce qui correspond au maximum prévu par les dispositions organiques en vigueur. En conséquence, cette sanction prend effet immédiatement à compter du prononcé de la décision et interdit au candidat de se présenter à tout scrutin. La fermeté du juge constitutionnel illustre sa volonté de sanctionner sévèrement les comportements négligents qui altèrent la sincérité du contrôle financier. Cette jurisprudence renforce l’effectivité des obligations déclaratives et incite les futurs candidats à une gestion rigoureuse de leurs documents comptables officiels.
