Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 mai 2023, s’est prononcé sur le non-respect des règles de financement des campagnes électorales. Un candidat aux élections législatives de juin 2022 a omis d’ouvrir un compte bancaire unique pour retracer ses opérations financières. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne le 11 janvier 2023. Saisi le 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel devait déterminer si cette omission justifiait une déclaration d’inéligibilité du candidat concerné. Le juge électoral constate la matérialité du manquement et décide de prononcer une inéligibilité d’une durée d’un an. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation du manquement aux règles de financement avant d’examiner les conséquences juridiques de cette violation.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de financement
A. La méconnaissance de l’obligation de compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique pour retracer la totalité des opérations financières. Cette exigence garantit la transparence du financement électoral et permet un contrôle efficace par la commission nationale compétente. Le candidat n’a pas produit les éléments prouvant l’ouverture de ce compte spécifique malgré ses affirmations concernant des refus bancaires. Le Conseil constitutionnel souligne que « l’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat ».
B. Le rejet justifié des comptes de campagne
Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne mécaniquement le rejet du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne. La décision mentionne que « c’est à bon droit » que cette autorité a écarté le compte au regard des dispositions législatives. Le juge valide ainsi la procédure administrative préalable en constatant simplement que la circonstance du manquement est parfaitement établie par les pièces. Cette étape purement descriptive du manquement prépare l’exercice du pouvoir de sanction souverain dont dispose le Conseil constitutionnel en matière électorale.
II. Le prononcé d’une sanction d’inéligibilité proportionnée
A. L’appréciation de la gravité particulière du manquement
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet de déclarer inéligible le candidat en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. L’absence de compte bancaire unique empêche toute vérification réelle de l’origine et de la nature des fonds utilisés durant la campagne. Le candidat n’a apporté aucun élément pour étayer ses difficultés supposées à obtenir l’ouverture d’un compte auprès des divers établissements financiers. Le Conseil constitutionnel qualifie cette omission de « particulière gravité » car elle porte atteinte à la clarté nécessaire du processus démocratique national.
B. La portée de l’inéligibilité fixée à une année
La sanction prononcée consiste en une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la décision. Cette durée est modérée au regard des sanctions possibles mais elle sanctionne fermement une méconnaissance totale des obligations comptables élémentaires. La décision assure le respect de l’égalité entre les candidats en punissant ceux qui s’affranchissent des mécanismes de contrôle financiers obligatoires. Cette jurisprudence confirme la rigueur constante du juge électoral concernant l’utilisation exclusive d’un compte bancaire dédié aux opérations de la campagne.
