Le Conseil constitutionnel, par une décision du 17 mai 2023, a statué sur la régularité du financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives. Cette affaire porte sur les sanctions d’inéligibilité applicables en cas de violation grave des obligations comptables fixées par les dispositions impératives du code électoral. Un candidat aux élections de juin 2022 a vu son compte de campagne rejeté par la commission administrative compétente le 11 janvier 2023. Le rejet était motivé par l’absence d’ouverture d’un compte bancaire unique par le mandataire financier pour retracer les recettes et les dépenses engagées. Saisi de ce litige, le juge électoral a examiné si cette omission constituait un manquement d’une particulière gravité au sens de la loi organique. L’intéressé invoquait des refus d’ouverture de la part de plusieurs banques sans toutefois produire de preuves matérielles pour justifier ses affirmations devant l’instance. Le problème juridique consiste à déterminer si le défaut de compte bancaire dédié permet de prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte est rejeté. Le juge confirme la décision de rejet et déclare l’inéligibilité de l’intéressé pour une durée d’un an en raison de la gravité du manquement.
I. La sanction rigoureuse des obligations comptables formelles
A. L’exigence impérative d’un compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette obligation fondamentale assure la transparence du scrutin en permettant une traçabilité rigoureuse de l’ensemble des fonds utilisés pour la campagne électorale.
Le compte doit stipuler que le titulaire agit en qualité de mandataire financier pour le compte exclusif du candidat désigné lors de l’élection législative. Cette formalité n’est pas une simple exigence technique mais une condition nécessaire pour le contrôle de la sincérité des dépenses par l’autorité administrative.
B. Le rejet automatique du compte de campagne irrégulier
Le non-respect de cette prescription légale entraîne le rejet du compte car il rend impossible tout contrôle effectif de la part de la commission compétente. Le Conseil constitutionnel relève que « cette circonstance est établie » et valide ainsi la décision de rejet prise par l’organe de régulation des comptes.
L’absence de compte bancaire dédié rend la gestion financière de la campagne irrégulière au regard des principes directeurs énoncés par le code électoral. Cette solution manifeste la volonté du juge de maintenir une discipline comptable stricte pour garantir l’égalité entre les candidats devant le suffrage universel.
II. L’appréciation de la gravité du manquement aux règles de financement
A. L’absence de justification probante des obstacles rencontrés
L’intéressé affirmait avoir subi des obstacles insurmontables en raison du refus systématique de plusieurs banques d’ouvrir le compte bancaire requis par la loi électorale. Cependant, le juge souligne qu’il « n’apporte, en tout état de cause, aucun élément au soutien de cette affirmation » concernant la réalité de ces refus.
La preuve de la diligence est ici déterminante car le droit au compte permet normalement de surmonter les réticences des différents établissements de crédit. Faute de produire les pièces justificatives, le candidat ne peut se prévaloir de la bonne foi pour excuser la violation des règles de financement.
B. Le prononcé d’une inéligibilité proportionnée à la faute
L’article L.O. 136-1 prévoit l’inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » constaté par le juge constitutionnel. Le défaut total de compte bancaire spécifique est considéré comme une faute grave car il porte atteinte à la clarté indispensable du processus électoral.
Le Conseil constitutionnel décide donc de « prononcer l’inéligibilité […] à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » juridictionnelle. Cette sanction équilibrée illustre la fermeté du juge électoral face au non-respect des obligations comptables sans pour autant atteindre le maximum légal.
