Le Conseil constitutionnel a rendu, le 11 mai 2023, une décision marquante concernant le respect des obligations comptables lors des élections législatives de l’année précédente. Une candidate avait sollicité les suffrages des électeurs mais son mandataire financier avait omis d’ouvrir le compte bancaire unique prévu par les dispositions législatives. L’autorité chargée de la vérification des financements a rejeté le compte de campagne le 11 janvier 2023 avant de transmettre le dossier à la juridiction. Ensuite, le juge devait déterminer si l’absence de compte bancaire spécifique constituait une violation suffisamment grave des règles électorales pour justifier une déclaration d’inéligibilité. La solution retenue confirme que le défaut de compte entraîne le rejet de la comptabilité puis le prononcé d’une sanction d’inéligibilité pour une période déterminée. L’examen de la décision permet d’aborder d’abord l’exigence de transparence financière avant d’étudier la rigueur de la sanction prononcée par les juges constitutionnels.
I. L’exigence fondamentale d’un support bancaire dédié au financement électoral
A. Le caractère obligatoire du compte bancaire unique
Le code électoral impose au mandataire financier « d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » afin d’assurer la transparence. Cette règle garantit que toutes les recettes et dépenses liées à la campagne électorale sont centralisées pour permettre un contrôle efficace par l’autorité administrative. Le compte doit être « en équilibre ou excédentaire » car le financement de la vie politique française interdit strictement tout déficit lors du dépôt final. Le non-respect de cette formalité prive l’administration de la possibilité de vérifier l’origine réelle des fonds qui ont été utilisés par la candidate.
B. La validation du rejet du compte de campagne
Le Conseil constitutionnel observe que la circonstance de l’absence de compte bancaire est établie par les pièces du dossier soumises lors de l’instruction. Les juges affirment par conséquent que « c’est à bon droit » que l’autorité de contrôle a rejeté le compte de campagne pour une violation délibérée. Cette décision souligne que le non-respect des formalités liées au mandataire constitue une irrégularité substantielle qui ne peut être régularisée après le scrutin. La juridiction assure ainsi l’égalité entre les compétiteurs en sanctionnant tout manquement aux règles de financement qui fausserait la sincérité des documents présentés. Cette validation du rejet comptable conduit nécessairement le juge à s’interroger sur la gravité du manquement afin de déterminer la sanction d’inéligibilité adéquate.
II. La rigueur jurisprudentielle face à l’absence de traçabilité des fonds
A. La qualification de la particulière gravité du défaut de compte
L’article L.O. 136-1 prévoit qu’en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement », le juge peut déclarer le candidat inéligible. Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire unique est systématiquement qualifié de grave par la jurisprudence car il empêche toute certification fiable des dépenses. Le Conseil estime que cette omission prive le contrôle de sa substance même en ne permettant pas d’identifier les dons ou les dépenses engagées. La volonté de fraude n’est pas nécessaire pour retenir la gravité dès lors que l’obligation légale méconnue est essentielle au dispositif de moralisation.
B. L’application d’une inéligibilité proportionnée à la faute
Le juge constitutionnel prononce l’inéligibilité de l’intéressée à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la publication de sa décision. Cette sanction est proportionnée à la nature du manquement commis par le mandataire dont la candidate est juridiquement responsable malgré son absence d’observations. La décision sera notifiée aux autorités compétentes et publiée au Journal officiel pour assurer l’éviction de la candidate pendant la période ainsi définie. Ce délai reflète la volonté du Conseil de sanctionner fermement les négligences administratives qui nuisent à la transparence financière des différentes consultations électorales.
