Par une décision rendue le 8 juin 2023, le Conseil constitutionnel se prononce sur la validité du compte de campagne d’un candidat aux élections législatives. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les comptes le 18 janvier 2023 pour omission d’une dépense. Saisi le 30 janvier 2023, le juge électoral doit apprécier si une prestation de création de documents de propagande devait être obligatoirement mentionnée. Le candidat conteste ce rejet en invoquant une violation du principe du contradictoire par l’autorité administrative lors de l’examen de son dossier. Il soutient également que la facture de mille huit cents euros ne correspond à aucun engagement contractuel ferme ni à une prestation réalisée. Le Conseil constitutionnel rejette ces arguments en soulignant que le candidat n’avait pas informé l’administration de son changement d’adresse pour la réception des plis. Sur le fond, il estime que la relation commerciale engagée rendait obligatoire l’inscription de la dépense, malgré les critiques sur la qualité du travail. Le juge valide ainsi le rejet du compte tout en rectifiant la qualification juridique de l’irrégularité initiale avant de prononcer une sanction.
**I. La caractérisation d’une dépense électorale obligatoire**
**A. La préservation de la régularité de la procédure contradictoire**
Le juge électoral rappelle d’abord que le respect des droits de la défense s’apprécie au regard de la diligence dont fait preuve le candidat. En l’espèce, l’autorité administrative a envoyé plusieurs courriers à l’adresse indiquée par l’intéressé lors du dépôt de sa candidature officielle en préfecture. Le Conseil constitutionnel souligne que l’absence de réception des courriers ne saurait être imputée à l’administration lorsque le destinataire omet de signaler son déménagement. Il juge ainsi que le candidat « n’est pas fondé à soutenir que cette dernière n’aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure ». Cette exigence de rigueur impose aux candidats une vigilance constante durant toute la phase de contrôle administratif de leurs dépenses de campagne.
**B. L’exigence d’exhaustivité des comptes malgré le litige commercial**
La solution apportée par le Conseil précise l’étendue de l’obligation comptable pesant sur les candidats pour toutes les dépenses engagées durant la période électorale. Même si le candidat prétendait avoir interrompu ses échanges en raison de la qualité insuffisante des prestations, l’existence d’une relation commerciale initiale demeure établie. Le juge estime que « cette dépense effectivement engagée en vue de l’élection devait par suite être retracée dans son compte de campagne ». L’omission de cette somme de mille huit cents euros constitue une méconnaissance des règles de financement, indépendamment du dénouement ultérieur de la relation contractuelle. Cette rigueur assure la transparence financière en empêchant la dissimulation de frais sous couvert de contestations portant sur l’exécution des contrats de prestation.
**II. La sanction d’un manquement grave aux règles de financement**
**A. La rectification nécessaire de la qualification juridique du manquement**
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle plein sur la décision de la commission administrative en rectifiant les erreurs d’interprétation juridique des faits présentés. L’administration avait initialement considéré que l’absence de paiement de la facture constituait un don prohibé émanant d’une personne morale en faveur du candidat. Le juge constitutionnel infirme cette analyse en précisant que « même si la dépense litigieuse a été qualifiée à tort de don prohibé », le rejet demeure fondé. L’omission comptable suffit à justifier la décision administrative, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une aide illégale de la part du prestataire. Cette rectification illustre la volonté du juge de stabiliser la base légale de la sanction tout en maintenant la sévérité du contrôle budgétaire.
**B. La proportionnalité de l’inéligibilité au regard de la gravité du manquement**
Le manquement aux obligations de sincérité comptable entraîne l’application des dispositions rigoureuses de l’article L.O. 136-1 du code électoral par le juge constitutionnel. La décision retient que l’omission constatée présente un caractère de gravité suffisant pour justifier une mesure d’éloignement de la vie politique pour l’intéressé. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour déclarer « inéligible à tout mandat pour une durée d’un an » le candidat ayant failli à ses devoirs. Cette sanction vise à garantir l’égalité entre les prétendants et à protéger la probité des opérations électorales par une répression effective des fraudes. La brièveté de la période d’inéligibilité reflète toutefois une certaine mesure dans la réponse pénale au regard des circonstances propres à cette espèce.
