Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-6079 AN du 6 avril 2023, tranche un litige relatif au financement d’une campagne électorale législative. Un candidat ayant obtenu un score inférieur au seuil de 1 % a néanmoins perçu des dons de personnes physiques pour son action politique. Cette circonstance financière impose légalement le dépôt d’un compte de campagne auprès de l’autorité de contrôle dans les délais impartis par le code électoral. Le candidat a toutefois transmis ses comptes avec un retard de trois mois, sans fournir d’explications de nature à justifier une telle méconnaissance. La Commission nationale des comptes de campagne a donc saisi le juge afin de statuer sur l’éventuelle inéligibilité de l’intéressé pour ce manquement. La question posée est celle de savoir si un dépôt tardif injustifié caractérise un manquement d’une particulière gravité justifiant une sanction d’inéligibilité. Les juges répondent par l’affirmative en prononçant une mesure d’inéligibilité d’une durée d’un an à l’encontre du candidat défaillant dans ses obligations. Cette solution repose sur une interprétation stricte de la transparence financière avant d’aboutir à une sanction dont il convient d’analyser la portée juridique.
I. La rigueur des obligations comptables imposées aux candidats
A. L’assujettissement aux règles de transparence financière
Le code électoral dispose que « chaque candidat […] est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il […] a bénéficié de dons de personnes physiques ». Cette règle garantit la sincérité du scrutin en permettant un contrôle effectif de l’origine et de l’utilisation des fonds collectés par les postulants. Le faible score électoral n’exonère pas le candidat de ses responsabilités dès lors que des financements privés ont été sollicités durant la période électorale. Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que la réception de dons extérieurs déclenche impérativement l’obligation de soumettre la comptabilité à la vérification administrative. Cette exigence de transparence constitue un pilier fondamental visant à prévenir toute forme de corruption ou de financement occulte de la vie politique.
B. La matérialité du manquement aux délais légaux
Le compte de campagne devait être déposé avant le 19 août 2022, mais l’intéressé n’a effectué cette démarche que le 14 novembre suivant. Ce retard substantiel de près de trois mois prive la Commission nationale de sa capacité à exercer sa mission de contrôle dans les délais requis. Le juge constitutionnel relève qu’aucune circonstance particulière ne permettait d’expliquer ce non-respect des prescriptions temporelles fixées par le législateur de manière impérative. La méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 du code électoral est alors établie de manière objective par le constat de la tardiveté. Ce manquement formel fragilise l’équilibre global du système de surveillance en rendant la vérification de la régularité des fonds difficilement opérante par l’administration.
II. La mise en œuvre d’une sanction électorale proportionnée
A. L’appréciation souveraine de la gravité de la faute
L’article L.O. 136-1 prévoit que le Conseil peut déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». La jurisprudence constitutionnelle considère traditionnellement que le dépôt hors délai, surtout lorsqu’il est massif, revêt un caractère de gravité suffisant pour être sanctionné. Dans cette espèce, l’absence d’observations produites par le candidat durant l’instruction ne permet donc pas de nuancer la sévérité du constat opéré initialement. Les juges estiment ici que la volonté de fraude n’est pas nécessaire dès lors que la méconnaissance des règles est manifeste et non justifiée. La qualification de particulière gravité découle de la durée importante du retard qui excède largement les simples aléas administratifs rencontrés par les candidats.
B. La portée de l’inéligibilité dans le contentieux électoral
Le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité d’un an, ce qui correspond à une application ferme du pouvoir de sanction qui lui est ainsi conféré. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante visant à assurer l’effectivité des règles de financement public et privé de la vie démocratique. La sanction de l’inéligibilité protège également l’ordre public électoral en écartant temporairement des mandats les citoyens qui ne respectent pas les principes de probité. Elle constitue un avertissement pour les futurs postulants sur la nécessité d’une gestion rigoureuse et diligente de leurs obligations comptables durant les scrutins. La décision confirme enfin que la transparence financière demeure une condition indispensable à la validité juridique de toute candidature aux fonctions législatives nationales.
