Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-6088 AN du 6 avril 2023, statue sur la régularité du financement d’une campagne électorale législative.
Un candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés a déposé son compte de campagne après l’expiration du délai légal imparti.
Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne le 1er février 2023, le juge doit qualifier la gravité de ce manquement administratif.
La juridiction affirme que l’absence de justification pour un dépôt tardif caractérise un « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement public.
Le juge prononce en conséquence l’inéligibilité du candidat pour une durée de un an, après avoir caractérisé la gravité du manquement aux obligations comptables.
I. La caractérisation d’un manquement grave aux obligations comptables
A. L’exigence impérative d’un dépôt du compte de campagne dans les délais
L’article L. 52-12 du code électoral oblige chaque candidat soumis au plafonnement à établir un compte de campagne retraçant l’ensemble de ses recettes électorales.
Ce compte doit impérativement être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour.
Dans cette affaire, l’intéressé a transmis ses documents comptables le 18 octobre 2022 alors que la date limite était fixée au 19 août précédent.
Le juge constitutionnel relève que le dépôt est intervenu « après l’expiration de ce délai », violant ainsi les prescriptions temporelles établies par le législateur.
B. L’absence de circonstances justificatives de nature à écarter la sanction
Le juge vérifie si des motifs exceptionnels auraient pu empêcher le candidat de respecter les obligations résultant de l’article L. 52-12 du code électoral.
La décision énonce qu’en l’espèce, « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier » cet important retard.
L’absence d’observations produites par le candidat durant la phase d’instruction confirme l’inexistence d’arguments valables pour expliquer la méconnaissance des règles de financement.
Faute de justification, le retard constitue une irrégularité majeure justifiant l’application stricte des dispositions répressives prévues par la loi organique sur le Conseil.
II. L’application rigoureuse de la sanction d’inéligibilité
A. L’appréciation souveraine de la particulière gravité du manquement par le juge
L’article L.O. 136-1 permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt de son compte financier.
Le juge estime que le non-respect des délais prescrits par la loi organique porte une atteinte substantielle au contrôle nécessaire des dépenses électorales.
La jurisprudence retient la qualification de « particulière gravité » dès lors que le délai de dépôt est dépassé de plusieurs semaines sans motif légitime.
Cette fermeté assure l’égalité devant la loi de tous les compétiteurs et garantit la sincérité des opérations électorales sur l’ensemble du territoire national.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an
Le dispositif de la décision déclare le candidat inéligible « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision ».
Cette mesure emporte l’interdiction de se porter candidat à toute élection future pendant une année, sanctionnant ainsi le manquement aux règles de transparence.
La publication de cette décision au Journal officiel de la République française assure son opposabilité immédiate et l’information complète des autorités préfectorales compétentes.
Le juge constitutionnel réaffirme par cette solution sa mission de garant de la probité des élus et de la régularité des financements politiques engagés.
