Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 22 juin 2023, précise les conditions d’application des sanctions relatives au financement des campagnes électorales législatives. Cette jurisprudence examine si l’absence de dépôt d’un compte de campagne justifie systématiquement une déclaration d’inéligibilité en cas d’impossibilité matérielle.
Un candidat ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés n’a pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés initialement par les services préfectoraux. L’autorité administrative de contrôle a considéré que ce défaut de restitution faisait présumer la perception de dons émanant de personnes physiques.
Saisie le 1er février 2023, la juridiction constitutionnelle doit déterminer si ce manquement comptable présente un caractère de gravité suffisante pour entraîner une sanction. Le candidat invoque un conflit familial l’empêchant d’accéder à son domicile pour récupérer les documents nécessaires à la régularisation de sa situation financière.
La question de droit porte sur la reconnaissance d’une impossibilité matérielle comme motif d’exonération de la sanction d’inéligibilité prévue par le code électoral.
Les juges estiment que « le manquement commis ne justifie pas » le prononcé de l’inéligibilité, car l’intéressé « demeure dans l’impossibilité matérielle de restituer les carnets ».
I. La présomption de manquement aux obligations comptables électorales
A. Le fondement légal de l’obligation de dépôt du compte L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat d’établir un compte de campagne lorsqu’il bénéficie de dons de personnes physiques. Ce document comptable retrace l’ensemble des recettes perçues ainsi que les dépenses engagées en vue de l’élection nationale sur une période déterminée. Le respect de ces dispositions garantit la transparence du financement de la vie politique et l’égalité entre les différents compétiteurs lors du scrutin. La présentation par un expert-comptable demeure la règle, sauf pour les candidats ayant obtenu des scores et des financements modestes selon les seuils.
B. La portée probatoire de la non-restitution des reçus La jurisprudence administrative et constitutionnelle attache une importance capitale à la restitution des souches de reçus-dons par les mandataires des candidats concernés. « L’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques » selon les motifs de la décision. Cette présomption simple permet à l’administration de considérer que l’obligation de dépôt subsiste même si le seuil minimal de suffrages n’est pas atteint. Le candidat doit alors apporter la preuve contraire ou justifier les raisons impérieuses empêchant la remise de ces documents essentiels au contrôle public.
II. L’appréciation souveraine de la gravité du manquement par le juge
A. L’admission de l’impossibilité matérielle comme circonstance particulière Le juge constitutionnel vérifie si le comportement du candidat révèle une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’intéressé « a été contraint en juillet 2022 de quitter son domicile » suite à un litige d’ordre privé. Cette situation spécifique a engendré une « impossibilité matérielle de restituer les carnets de reçus-dons qui s’y trouvent » malgré la diligence théorique attendue d’un candidat. Le Conseil constitutionnel reconnaît ainsi que des circonstances extérieures et imprévisibles peuvent entraver l’exécution des obligations comptables sans pour autant caractériser une faute.
B. La protection du droit d’éligibilité par le principe de proportionnalité L’article L.O. 136-1 offre au juge une marge de manœuvre pour apprécier si la sanction d’inéligibilité est proportionnée à la nature de l’irrégularité constatée. Les magistrats considèrent que « dans les circonstances particulières de l’espèce », la sévérité maximale ne doit pas être appliquée à l’encontre de ce candidat. La décision privilégie une approche concrète des faits au détriment d’une application automatique et rigide des textes électoraux en vigueur dans notre droit. Cette indulgence jurisprudentielle protège le droit fondamental de se porter candidat lorsque la bonne foi est démontrée par les éléments du dossier.
