Le Conseil constitutionnel, par une décision du 17 mai 2023, s’est prononcé sur le respect des règles de financement lors des élections législatives de juin 2022. Un candidat, ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, était tenu de déposer son compte de campagne avant la date du 19 août 2022. Ce dernier n’a toutefois transmis son document comptable à la commission nationale compétente que le 14 septembre 2022, soit après l’expiration du délai légal. Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la juridiction devait déterminer si ce retard justifiait une déclaration d’inéligibilité. Le juge constitutionnel a retenu la gravité du manquement pour prononcer une sanction d’un an, en s’appuyant sur l’absence de toute circonstance justificative probante. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation de la méconnaissance des obligations légales, avant d’étudier la rigueur de la sanction prononcée par le juge électoral.
**I. Le constat d’une méconnaissance caractérisée des obligations comptables**
*A. L’exigence de dépôt des comptes dans les délais prescrits*
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant atteint un seuil de suffrages le dépôt d’un compte de campagne financier parfaitement équilibré. Ce document doit impérativement parvenir à l’autorité de contrôle « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Le délai expirait le 19 août 2022, mais l’intéressé n’a procédé au dépôt de ses comptes que le 14 septembre de la même année. Le respect de ce calendrier constitue une condition essentielle de la transparence financière, permettant un contrôle efficace des dépenses engagées pour la consultation électorale. Cette obligation stricte s’impose à tout candidat, indépendamment de l’importance des sommes collectées ou de l’obtention éventuelle d’un mandat lors de l’élection.
*B. L’absence de circonstances justificatives au dépassement du délai*
Le juge constitutionnel vérifie systématiquement si des faits exceptionnels pourraient expliquer le non-respect des formalités prévues par les dispositions précises du code électoral. Il souligne qu’« il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de l’article susvisé. Le candidat n’a produit aucune observation utile pour éclairer le juge sur les raisons réelles du dépôt tardif de son compte de campagne. Le retard de près d’un mois apparaît comme une négligence injustifiable au regard des exigences de ponctualité fixées par le législateur organique pour ce scrutin. La constatation de cette carence matérielle conduit logiquement le juge à examiner la nécessité d’une sanction, au regard de la gravité du comportement observé.
**II. La sanction d’une inéligibilité fondée sur la gravité du manquement**
*A. La qualification de manquement d’une particulière gravité*
L’article L.O. 136-1 prévoit la possibilité de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt de son compte de campagne. Le Conseil constitutionnel retient ici que, « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », l’application d’une telle mesure répressive devient nécessaire. La jurisprudence considère traditionnellement que le dépôt hors délai, surtout sans justification, altère la sincérité du contrôle exercé par la commission nationale spécialisée. La sévérité du juge s’explique par la volonté de garantir l’égalité entre les compétiteurs et le respect scrupuleux des règles de financement public. Le manquement est ainsi qualifié par sa seule dimension objective, le retard substantiel suffisant à caractériser une atteinte sérieuse aux principes du droit électoral.
*B. La proportionnalité temporelle de la sanction d’inéligibilité*
Le juge décide de prononcer l’inéligibilité de l’intéressé à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision. Cette durée d’une année témoigne d’une volonté de sanctionner fermement l’omission, tout en restant dans une mesure de proportionnalité classique pour l’infraction. La décision s’inscrit dans une pratique constante visant à écarter temporairement de la vie publique ceux qui ignorent les contraintes du financement des campagnes. La publication au Journal officiel garantit l’effectivité de cette mesure, privant l’individu de la possibilité de se présenter à de nouveaux scrutins territoriaux. Cette solution réaffirme la primauté des règles comptables comme pilier de la moralisation de la vie politique française et du contentieux électoral contemporain.
