Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 mai 2023, une décision relative au contrôle des comptes de campagne lors des élections législatives de juin 2022. Un candidat aux élections législatives n’a pas procédé à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de son mandataire financier pour retracer ses opérations. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte et a saisi le juge constitutionnel le 3 février 2023. Le candidat soutient que son compte de campagne ne comporte aucune dépense ni aucune recette, rendant ainsi impossible la production des relevés bancaires requis. La question posée au juge est de savoir si le défaut d’ouverture d’un compte bancaire constitue un manquement d’une particulière gravité justifiant une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel juge que ce manquement est établi et prononce une inéligibilité d’une durée d’un an à l’encontre du candidat évincé. L’analyse portera d’abord sur l’impérativité de l’ouverture du compte bancaire puis sur la sévérité de la sanction attachée à l’absence de transparence financière.
I. L’exigence impérative d’un support bancaire dédié au financement électoral
A. Le caractère obligatoire de l’intermédiation du mandataire financier
Selon l’article L. 52-6 du code électoral, le mandataire financier doit « ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette obligation vise à garantir la traçabilité complète des flux financiers engagés durant la période électorale par les différents candidats à l’élection. Le juge constitutionnel rappelle que le compte doit préciser que le titulaire agit exclusivement en qualité de mandataire financier pour le compte du candidat nommé. Cette formalité constitue une garantie essentielle pour permettre à la commission de contrôle de vérifier l’origine des fonds ainsi que la nature des dépenses.
B. L’indifférence de l’absence d’activité financière réelle sur l’obligation de forme
Le candidat arguait que son compte ne présentait « ni dépense ni recette », ce qui expliquerait son impossibilité de produire les documents bancaires sollicités. Le Conseil constitutionnel rejette cette argumentation car l’absence de mouvements financiers ne dispense nullement l’intéressé de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique. En l’espèce, l’absence de relevés bancaires empêche matériellement le contrôle de la sincérité du compte de campagne par l’administration compétente et le juge. La décision souligne que le candidat « est insusceptible de produire les relevés bancaires permettant de l’établir », ce qui confirme irrémédiablement le manquement aux règles.
II. La qualification de la gravité du manquement et ses conséquences juridiques
A. La reconnaissance d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat en cas de « manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement. Le Conseil constitutionnel considère que le défaut d’ouverture d’un compte bancaire, même sans preuve de fraude, revêt un caractère de gravité suffisant. Cette solution s’explique par le fait que cette omission prive la puissance publique de tout moyen de vérification sur la réalité des financements utilisés. La jurisprudence constitutionnelle maintient ici une approche rigoureuse en sanctionnant lourdement l’opacité résultant d’une négligence administrative majeure dans la gestion des fonds.
B. La proportionnalité de la sanction d’inéligibilité d’un an
Le juge déclare le candidat inéligible « à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision » en application des dispositions organiques. Cette durée de sanction, bien que modérée par rapport au maximum légal, souligne la volonté du juge de réprimer efficacement les atteintes à la transparence. La portée de cette décision est significative puisqu’elle confirme que les obligations de forme du droit électoral conditionnent la validité même de la candidature. Cette fermeté jurisprudentielle assure l’égalité entre les candidats qui doivent tous se soumettre aux mêmes contraintes de gestion financière pour leurs campagnes.
