Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 mai 2023, la décision n° 2023-6113 AN relative au contentieux des élections législatives organisées en juin 2022. Un candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés était tenu de déposer son compte de campagne devant l’autorité nationale de contrôle. Cette instance a saisi le juge constitutionnel le 3 février 2023 en raison de l’absence de dépôt du document comptable dans les délais légaux.
Le dossier ne comporte aucune observation de la part de l’intéressé malgré la communication régulière de la saisine effectuée par le secrétariat général. Le litige porte sur l’application des articles L. 52-12 et L.O. 136-1 du code électoral concernant les obligations de financement des candidats aux élections. La question posée au juge est de savoir si l’absence totale de dépôt de compte justifie une déclaration d’inéligibilité pour une durée de trois ans. Le Conseil constitutionnel répond par l’affirmative en soulignant la gravité du manquement constaté et l’absence de toute circonstance justificative de nature particulière. La constatation objective du manquement aux règles de financement précède l’appréciation de la sévérité de la sanction prononcée par le juge de l’élection.
I. La caractérisation objective du manquement aux obligations de transparence
A. Le rappel des exigences légales de dépôt du compte
Le juge constitutionnel rappelle que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne ». Cette obligation s’applique dès lors que le score atteint au moins 1 % des suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin législatif. Le compte doit être déposé au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le tour décisif des élections à la chambre législative. Cette règle garantit la sincérité du scrutin et permet le contrôle effectif des ressources financières engagées par les candidats durant la période électorale. La présentation par un expert-comptable demeure obligatoire sauf si les recettes et les dépenses restent inférieures à un montant fixé par décret spécifique.
B. Le constat souverain de l’omission déclarative
Dans cette espèce, il apparaît que « à l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’a pas déposé de compte ». Le juge valide le constat de l’autorité de contrôle sans qu’une instruction contradictoire ne vienne apporter des éléments de preuve contraires ou justificatifs. La passivité de la partie concernée renforce la position du Conseil constitutionnel qui se borne à vérifier le respect des délais légaux impératifs. Ce manquement matériel suffit à enclencher la procédure de sanction prévue par les dispositions organiques régissant l’éligibilité des parlementaires à l’échelle nationale. La caractérisation du manquement matériel étant établie, il convient désormais d’analyser les conséquences juridiques attachées à cette omission par le juge de l’élection.
II. La sanction du manquement par le prononcé d’une inéligibilité triennale
A. L’appréciation de la gravité en l’absence de justification
L’article L.O. 136-1 dispose que le juge peut déclarer l’inéligibilité en cas de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Le Conseil constitutionnel estime que l’absence totale de dépôt entre dans cette catégorie juridique faute de circonstances particulières invoquées par le candidat. « Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » de la loi. Cette jurisprudence constante sanctionne le mépris des règles fondamentales de la vie démocratique par une éviction temporaire de la compétition électorale. Le juge ne cherche pas une volonté de fraude mais se contente de la gravité intrinsèque de l’omission du dépôt obligatoire du compte.
B. La portée de la décision sur l’exercice des mandats futurs
Le dispositif de la décision fixe la durée de l’inéligibilité à trois ans à compter de la date du délibéré du juge constitutionnel. Cette durée correspond à la pratique habituelle du juge pour les cas de défaut de production du compte de campagne sans excuse valable. La décision s’applique à tout mandat électif et non seulement à celui de député pour lequel le candidat s’était initialement présenté au scrutin. Cette rigueur assure l’égalité entre les candidats et prévient les dérives liées à l’usage de fonds non déclarés pendant les périodes électorales. La notification aux autorités compétentes garantit l’exécution immédiate de cette interdiction de se présenter aux suffrages des électeurs sur le territoire national.
