Le Conseil constitutionnel a rendu, le 17 mai 2023, une décision importante relative au contrôle de la régularité des comptes de campagne lors d’élections législatives. Cette affaire concerne une candidate ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés lors du scrutin national organisé les 12 et 19 juin 2022. L’autorité administrative de contrôle a saisi la juridiction le 6 février 2023 en raison du dépôt très tardif des documents comptables requis par la loi. La question posée consistait à déterminer si le non-respect du calendrier légal de dépôt des comptes justifiait une déclaration d’inéligibilité au sens du code électoral. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de la candidate pour une durée d’un an en raison de la particulière gravité du manquement constaté.
I. La rigueur des obligations comptables pesant sur les candidats
A. L’exigence de dépôt des comptes dans le délai légal
L’article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant atteint un certain seuil de suffrages d’établir un compte de campagne complet et équilibré. Ce document doit retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». La loi fixe impérativement le dépôt de ce compte au dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, avant dix-huit heures précises. Cette règle garantit la transparence financière indispensable à la sincérité du scrutin et permet une vérification efficace par l’autorité administrative compétente. Le respect de ce terme de rigueur assure l’égalité entre les candidats et prévient toute dissimulation de ressources ou de dépenses électorales illicites.
B. La caractérisation objective du dépôt tardif
Dans l’espèce commentée, le délai imparti pour la transmission des justificatifs comptables de la candidate expirait précisément le 19 août 2022 à dix-huit heures. Or, l’intéressée n’a procédé au dépôt effectif de son compte de campagne que le 10 décembre 2022, soit quatre mois après l’échéance. La haute juridiction relève que ce retard substantiel constitue une méconnaissance évidente des obligations résultant des dispositions législatives relatives au financement de la vie politique. Aucune observation n’ayant été produite par la candidate, le juge n’a pu identifier de circonstances particulières susceptibles de justifier ou d’atténuer cette défaillance. La matérialité de l’omission étant établie, la juridiction devait alors qualifier juridiquement ce retard pour déterminer la sanction proportionnée à infliger à la candidate.
II. La sanction du manquement aux règles de financement électoral
A. L’appréciation souveraine de la particulière gravité du manquement
L’article L.O. 136-1 du code électoral prévoit qu’en « cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité », le juge peut prononcer une inéligibilité. La juridiction dispose d’un pouvoir d’appréciation pour qualifier si le dépassement d’un délai de dépôt revêt le caractère de gravité requis par les textes. En l’espèce, le retard de plusieurs mois est jugé comme une faute sérieuse portant atteinte aux principes fondamentaux de la législation sur les comptes. La décision souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » légales impératives. Cette fermeté jurisprudentielle vise à assurer le respect effectif des procédures par l’ensemble des acteurs engagés dans la compétition électorale pour le mandat national.
B. La mesure d’inéligibilité attachée à la méconnaissance des délais
La constatation d’un manquement grave entraîne la déclaration d’inéligibilité de la candidate à tout mandat pour une durée d’une année à compter du prononcé. Cette sanction frappe directement l’aptitude de l’individu à se porter candidat, traduisant la volonté de moraliser les pratiques financières des responsables politiques. Le Conseil constitutionnel confirme ainsi que le respect des délais de dépôt n’est pas une simple formalité mais une condition de fond de la démocratie. La publication de cette décision assure la pleine efficacité de la mesure d’éviction temporaire décidée souverainement par les membres de la haute juridiction constitutionnelle. Ce contentieux disciplinaire rappelle la responsabilité individuelle de chaque candidat dans la gestion rigoureuse de son financement sous peine de sanctions politiques majeures.
