Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 mai 2023, une décision importante concernant le contrôle du financement des campagnes électorales législatives de juin 2022. Une candidate s’était présentée dans la sixième circonscription des Bouches-du-Rhône et avait obtenu un score supérieur au seuil légal de un pour cent. L’intéressée n’a cependant pas déposé son compte de campagne auprès de la commission compétente dans le délai de dix semaines prescrit par le code électoral. Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil devait déterminer si ce défaut de dépôt justifiait une inéligibilité. Le juge constitutionnel prononce ainsi une inéligibilité de trois ans en raison du manquement grave aux obligations de transparence financière incombant à tout candidat.
I. L’affirmation d’une obligation comptable stricte au service de la transparence électorale
A. Le champ d’application de l’obligation de dépôt du compte
L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat de retracer « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Cette obligation s’applique dès lors que le candidat obtient au moins un pour cent des suffrages exprimés ou bénéficie de dons de personnes physiques. En l’espèce, la candidate remplissait ces critères légaux mais n’a produit aucune pièce comptable malgré l’expiration du délai imparti par le législateur organique.
B. Le respect impératif des délais et des formes de présentation
Le compte doit être déposé au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin, avant dix-huit heures, sous peine de sanction. Le juge rappelle que ce document comptable doit normalement être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables pour assurer sa sincérité technique. L’absence de toute observation de la part de l’intéressée confirme le caractère injustifié de l’omission signalée par l’autorité administrative de contrôle financier.
II. La rigueur de la sanction face au manquement aux règles de financement
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte en cas de « manquement d’une particulière gravité ». Le défaut total de dépôt est traditionnellement considéré comme une méconnaissance substantielle des règles fondamentales relatives au financement de la vie politique nationale. Le Conseil souligne qu’aucune circonstance particulière n’était « de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 » dans cette espèce.
B. La portée de l’inéligibilité de trois ans
La juridiction décide de prononcer l’inéligibilité pour une durée de trois ans, ce qui correspond à la pratique actuelle pour les manquements les plus sévères. Cette mesure vise à garantir l’égalité entre les candidats et à prévenir toute fraude occulte lors des futures consultations électorales nationales ou locales. La décision confirme la volonté du juge de sanctionner fermement l’opacité financière afin de préserver la confiance des citoyens dans le processus démocratique régulier.
