Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 25 mai 2023, tranche le litige relatif au financement de la campagne d’un candidat aux élections législatives de juin 2022. Suite au scrutin, la commission nationale compétente a saisi le juge électoral car l’intéressé n’avait déposé aucun document comptable dans les délais impartis par la loi. Ce dernier, bien qu’ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés, est resté inerte malgré l’expiration du délai légal de dix semaines fixé par le code. Saisi le 7 février 2023, le Conseil doit déterminer si cette absence totale de transparence financière justifie une déclaration d’inéligibilité immédiate pour une durée déterminée. Les juges considèrent que le manquement présente une gravité particulière en l’absence de toute circonstance justificative, prononçant ainsi une inéligibilité de trois ans à tout mandat. L’analyse portera d’abord sur la méconnaissance caractérisée des obligations comptables avant d’étudier la sévérité de la sanction prononcée par les juges de la rue de Montpensier.
I. La méconnaissance caractérisée des obligations de transparence financière
L’article L. 52-12 du code électoral oblige tout candidat dépassant le seuil de un pour cent des voix à établir un compte de campagne complet et équilibré. Ce document essentiel doit être déposé « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » auprès de l’autorité de contrôle. Dans cette affaire, le candidat n’a transmis aucune pièce justificative ni relevé bancaire, ignorant ainsi les prescriptions impératives imposées par la législation électorale en vigueur. Cette passivité manifeste empêche tout contrôle réel sur l’origine des fonds utilisés et sur le respect des plafonds de dépenses engagées durant la période électorale.
Le Conseil souligne qu’il « ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance » des obligations légales par l’intéressé. Cette formulation indique que seule une force majeure ou un obstacle insurmontable pourrait éventuellement atténuer la responsabilité du candidat face à son obligation de dépôt. En l’espèce, l’absence d’observations produites par le requérant durant la procédure contradictoire confirme le caractère délibéré ou particulièrement négligent du manquement constaté par la commission nationale. Le constat de cette carence injustifiée permet alors aux juges constitutionnels d’entamer la qualification juridique des faits au regard des sanctions prévues par le code électoral.
II. L’inéligibilité comme sanction proportionnée d’un manquement d’une particulière gravité
En vertu de l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat auteur d’un « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes ». La jurisprudence constitutionnelle assimile régulièrement l’absence totale de dépôt du compte à une faute grave, car elle porte gravement atteinte à la nécessaire sincérité du scrutin. Le juge relève ici « la particulière gravité de ce manquement » pour justifier l’application d’une mesure restrictive au droit fondamental de se porter candidat à une élection. Cette qualification juridique stricte assure l’effectivité des règles de financement public tout en protégeant l’égalité de traitement entre les différents prétendants aux futures fonctions électives.
La décision frappe le candidat d’une inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans, courant à compter de la date de notification du présent arrêt. Cette durée significative illustre la volonté du juge électoral de sanctionner fermement le mépris des règles de forme qui garantissent la probité de la vie politique. Une telle sanction écarte l’élu potentiel des prochaines échéances électorales, rappelant ainsi que la régularité financière constitue une condition indispensable à l’exercice de tout mandat démocratique. Le Conseil constitutionnel réaffirme par cette décision sa mission de garant du respect des procédures législatives encadrant les dépenses liées à la conquête des suffrages citoyens.
