Le Conseil constitutionnel, par une décision du 15 juin 2023, statue sur la conformité du financement d’une campagne lors des élections législatives. Une candidate ayant participé au scrutin de juin 2022 a vu son compte de campagne rejeté par l’autorité administrative compétente. Le litige repose sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire spécifique par le mandataire financier, en violation des prescriptions du code électoral. La candidate excipe de difficultés matérielles pour justifier cette omission, sans toutefois apporter de preuves concrètes au soutien de ses allégations. Saisi par l’autorité de contrôle, le juge constitutionnel doit apprécier si ce manquement justifie le rejet définitif du compte et l’inéligibilité de l’intéressée. La haute juridiction confirme la décision initiale et prononce une inéligibilité d’un an en raison de la méconnaissance flagrante des obligations légales.
I. L’exigence de traçabilité bancaire des opérations de campagne
A. La nature obligatoire du compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral « impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Cette disposition constitue la pierre angulaire du dispositif de contrôle car elle permet de garantir l’origine et la destination des fonds. Le compte doit retracer précisément « l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». En l’absence d’un tel instrument, la sincérité des écritures comptables ne peut être vérifiée par l’administration ou par le juge. La décision souligne ainsi que l’équilibre financier du compte de campagne dépend impérativement de l’existence de ce support bancaire dédié.
B. L’irrecevabilité des excuses tirées d’obstacles matériels non prouvés
La candidate invoque des refus de plusieurs établissements bancaires pour expliquer l’absence de compte mais elle « ne produit aucune pièce en justifiant ». Le juge électoral considère que de simples affirmations ne sauraient suffire à écarter l’application d’une règle d’ordre public. Par ailleurs, la saisine tardive de la Banque de France, intervenue seulement après l’élection en janvier 2023, démontre un défaut de diligence manifeste. Ces circonstances ne sont donc pas de nature à faire obstacle aux exigences strictes posées par la législation sur le financement politique. La preuve d’une impossibilité irrésistible de se conformer à la loi fait ici défaut, rendant le rejet du compte inéluctable.
II. La répression des atteintes à la transparence électorale
A. La reconnaissance d’un manquement d’une particulière gravité
Le Conseil constitutionnel s’appuie sur l’article L.O. 136-1 pour qualifier les faits de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement ». Cette notion juridique permet de sanctionner les irrégularités qui compromettent gravement le contrôle de la transparence des fonds électoraux. Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire unique est systématiquement regardé comme une faute majeure car il permet d’occulter potentiellement des flux financiers interdits. La jurisprudence maintient une ligne stricte pour éviter que les candidats ne s’affranchissent des procédures de vérification par simple négligence. Cette sévérité est nécessaire pour assurer la probité des élus et la confiance des citoyens dans le processus démocratique.
B. Les conséquences juridiques sur la capacité électorale du candidat
La déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an constitue la conséquence directe et proportionnée du manquement constaté par la juridiction. Cette sanction prive temporairement la candidate de la possibilité de solliciter à nouveau le suffrage universel pour tout mandat électif national ou local. Le juge constitutionnel exerce ici sa mission de garant de l’égalité entre les candidats en punissant ceux qui ignorent les contraintes du financement. La décision assure ainsi l’efficacité du contrôle exercé a posteriori sur les comptes de campagne par l’autorité administrative. Cette fermeté rappelle que le respect des formes prescrites par le code électoral demeure une condition de validité de toute candidature.
