Le Conseil constitutionnel, par une décision du 25 mai 2023, s’est prononcé sur le respect des règles de financement des campagnes électorales législatives de juin 2022. Un candidat ayant recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés a omis de déposer son compte de campagne dans le délai légal imposé par le code électoral. Saisie par la Commission nationale des comptes de campagne, la juridiction devait déterminer si ce défaut de dépôt justifiait légalement une déclaration d’inéligibilité de l’intéressé. Le candidat soutenait n’avoir engagé aucune dépense et invoquait la démission de son mandataire financier pour expliquer l’absence totale de formalités administratives accomplies durant la période. Le Conseil constitutionnel rejette ces arguments et prononce une inéligibilité de trois ans, estimant que le manquement constaté présente une particulière gravité au regard des règles. La rigueur des obligations comptables pesant sur le candidat constitue le premier axe d’analyse, tandis que la sanction de l’inéligibilité face à un manquement caractérisé achève la démonstration.
I. La rigueur des obligations comptables pesant sur le candidat
A. L’impératif du dépôt du compte de campagne
L’article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages de retracer l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses. Cette obligation vise à garantir la transparence financière et l’égalité entre les compétiteurs au cours de la période électorale définie précisément par la loi organique applicable. La jurisprudence rappelle que « chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne » sincère et complet. Ce dépôt doit intervenir au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin afin de permettre un contrôle effectif par l’autorité administrative compétente.
B. L’inefficacité des justifications tirées de l’absence de flux financiers
Le candidat invoquait l’absence de dépenses réelles et la démission de son mandataire pour justifier l’inexistence d’un document comptable formellement déposé auprès des services de la Commission. Le juge constitutionnel considère toutefois que « ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 » mentionné précédemment. L’absence d’activité financière ne dispense aucunement du respect des délais de dépôt, lesquels constituent une formalité substantielle pour assurer le contrôle de la sincérité du scrutin. L’impossibilité de produire les pièces justificatives empêche toute vérification ultérieure, justifiant ainsi le prononcé d’une sanction proportionnée à la nature même du manquement constaté par le juge.
II. La sanction de l’inéligibilité face à un manquement caractérisé
A. La qualification du manquement d’une particulière gravité
L’article L.O. 136-1 permet de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas respecté les conditions de dépôt en cas de manquement d’une particulière gravité au financement électoral. Le défaut de compte bancaire ouvert par le mandataire rend techniquement impossible la production des relevés nécessaires à l’attestation de l’absence réelle de flux monétaires engagés. Le juge souligne que le candidat « est donc insusceptible de produire les relevés bancaires qui lui permettraient d’attester l’absence de dépense et de recette » durant l’élection. Cette impossibilité absolue de contrôle financier caractérise la gravité de la faute commise, indépendamment de toute intention frauduleuse démontrée par l’administration ou retenue par le juge.
B. La portée temporelle de la mesure d’inéligibilité
La juridiction prononce une inéligibilité de trois ans, durée conforme aux standards appliqués en présence d’une absence totale de dépôt de compte de campagne par l’intéressé. Cette sanction rigoureuse protège l’ordre public électoral en dissuadant les futurs candidats de négliger les obligations déclaratives indispensables à la régularité des comptes de la campagne. En affirmant que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité », le juge constitutionnel renforce l’efficacité globale du contrôle. La décision réaffirme que la méconnaissance des règles de financement entraîne des conséquences majeures sur la capacité d’un citoyen à se porter candidat à un futur mandat.
