Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 juin 2023, la décision n° 2023-6170 AN relative au contrôle des comptes de campagne lors des élections législatives de juin 2022. Cette affaire interroge l’obligation de présentation des documents comptables par un membre de l’ordre des experts-comptables selon les seuils financiers fixés par décret.
À la suite du scrutin législatif, un candidat a déposé son compte de campagne auprès de l’autorité administrative chargée de vérifier la régularité des financements électoraux. Par une décision du 16 janvier 2023, cet organe a rejeté ledit compte au motif qu’il n’était pas certifié par un professionnel du chiffre qualifié.
Saisie le 13 février 2023, la juridiction constitutionnelle doit déterminer si le défaut de présentation comptable régulière justifie le rejet définitif et une sanction d’inéligibilité. Le candidat n’a pas contesté les faits mais invoqué son ignorance des seuils financiers rendant obligatoire l’intervention d’un expert-comptable pour la certification des recettes.
La solution retenue par le juge confirme que « c’est à bon droit » que l’administration a rejeté le compte en raison d’un montant de recettes excessif. Cette décision souligne la rigueur de l’obligation de présentation comptable (I) avant de préciser les modalités de la sanction d’inéligibilité alors prononcée (II).
**I. La rigueur de l’obligation de présentation du compte de campagne**
A. L’exigibilité de l’intervention d’un expert-comptable Le code électoral dispose que chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses doit établir un compte de campagne lorsqu’il atteint certains seuils de suffrages exprimés. L’article L. 52-12 impose que ce compte soit « présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen ».
Cette exigence garantit la sincérité des documents financiers et facilite le travail de vérification opéré ultérieurement par l’autorité administrative compétente pour le contrôle des comptes. Le législateur dispense toutefois les candidats de cette obligation lorsque les recettes et les dépenses n’excèdent pas un montant spécifique fixé par le pouvoir réglementaire.
Le cadre législatif étant ainsi posé, il convient d’analyser comment les juges ont appliqué ces critères stricts à la situation factuelle soumise à leur examen souverain.
B. Le constat souverain d’un manquement formel avéré Dans cette espèce, le candidat a déclaré un montant de recettes supérieur au plafond de 4 000 euros prévu par les dispositions réglementaires du code électoral. Le Conseil constitutionnel relève que « cette circonstance est établie » par les pièces du dossier, rendant ainsi obligatoire le recours à un expert-comptable pour la présentation.
Le non-respect de cette règle de forme entraîne l’irrégularité du compte, indépendamment de l’absence manifeste de fraude ou d’intention malveillante de dissimuler des ressources financières. Le juge constitutionnel exerce un contrôle strict sur les conditions de présentation, veillant ainsi à l’égalité entre les candidats devant les règles de financement électoral.
La constatation objective du manquement formel justifie alors l’application automatique des dispositions législatives prévoyant une sanction de nature politique pour le candidat jugé particulièrement négligent.
**II. La sanction proportionnée du manquement aux règles de financement**
A. La qualification juridique du défaut de présentation En vertu de l’article L.O. 136-1, le juge peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits. Le Conseil constitutionnel souligne qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressé ait « pris les dispositions nécessaires » pour se conformer pleinement à ses obligations légales.
Ce manque de diligence caractérise une négligence qui, bien que dépourvue de volonté de fraude, constitue un manquement suffisant pour justifier une mesure de retrait politique. La sévérité du juge s’explique par la nécessité de prévenir toute dérive dans la gestion des fonds destinés à influencer le libre choix des citoyens électeurs.
La qualification du manquement ayant été établie par la juridiction, il importe désormais de mesurer l’étendue et les effets de la sanction d’inéligibilité retenue dans cette affaire.
B. La portée de la déclaration d’inéligibilité d’un an Tenant compte de la nature du manquement et de l’absence de manœuvres frauduleuses, la juridiction décide de « prononcer l’inéligibilité » pour une durée limitée à une année entière. Cette sanction frappe tout mandat électoral, interdisant ainsi au candidat de se présenter à de nouveaux scrutins pendant la période de temps alors souverainement définie.
Cette décision illustre la fonction régulatrice du Conseil constitutionnel qui veille au respect scrupuleux des procédures comptables pour assurer la plus parfaite transparence de la vie publique. La brièveté de la sanction témoigne néanmoins d’une volonté de proportionner la peine à la gravité réelle de l’omission constatée durant la période de la campagne.
